An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22, ss. 1(1) and (3), 2 to 5, 6(1) and (2), 7, 9, 10, 13 to 16, s. 17 in respect of par. 88(1)(a) of the English version of the Canada Grain Act and in respect of the portion of s. 88(1) of the French version of the Canada Grain Act that reads as follows:
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22, par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l'al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada :