Vertaling van "french authorities did involve paying " (Engels → Frans) :

The Court held first that contrary to the view of the French authorities, French retirement pensions for civil servants must be considered as "pay" within the meaning of Article 141 of the EC Treaty and not as a social security benefit.
La Cour a premièrement déclaré que, contrairement à l'opinion des autorités françaises, les retraites des fonctionnaires français devaient être considérées comme une "rémunération" au sens de l'article 141 du traité CE et non comme une prestation de sécurité sociale.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

Although the French authorities did visit the Commission on 24 November 2004 and wrote to it officially on 21 December 2004 to inform it of the choice to sell the assets en bloc, without describing the key components, it should be stressed that at no time did France notify the Commission of any changes to the restructuring plan conditionally approved by the latter in the Sernam 2 Decision.
Si les autorités françaises ont bien rendu visite à la Commission le 24 novembre 2004 et lui ont écrit officiellement le 21 décembre 2004 pour l’informer du choix de vendre les actifs en bloc, sans en décrire les éléments essentiels, il convient de souligner qu’à aucun moment la France n’a notifié à la Commission une modification du plan de restructuration approuvé de manière conditionnelle par cette dernière dans la décision Sernam 2.

The Commission forwarded the comments received to France on 25 March 2009, asking it to comment, which the French authorities did with respect to the first complainant’s comments on 7 May 2009.
La Commission a transmis les observations reçues à la France le 25 mars 2009 en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires des autorités françaises sur les observations du premier plaignant le 7 mai 2009.

In the French region of Auvergne, in the framework of the “RI” precondition, local authorities, civil society and local businesses were together involved, for the first time, in the layout of a regional innovation strategy.
Dans la région française de l'Auvergne, dans le cadre de la condition préalable liée à la recherche et à l'innovation, les autorités locales, la société civile et les entreprises locales ont été conjointement associées, pour la première fois, à l'élaboration d'une stratégie régionale d'innovation.

Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.
Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.

The Commission notes that the French authorities did not notify it of the measures introducing the aid in question, as required by Article 88(3) of the Treaty.
La Commission constate que les autorités françaises n'ont pas notifié à la Commission les dispositifs instaurant les aides en l'espèce comme l'exige l'article 88, paragraphe 3, du traité.

The Commission already concluded, notably in State aid N 184/97, that the scheme introduced by the French authorities did not affect imported products.
La Commission a déjà conclu, notamment dans le cadre de l'aide d'État N 184/97, que le régime instauré par les autorités françaises ne frappait pas les produits importés.

2. The authorities responsible for the implementation of this emergency Community measure shall be the managing and paying authorities involved in structural fund measures concerning fisheries in the relevant Member State.
2. Les autorités chargées de la mise en œuvre de cette mesure communautaire d'urgence sont celles qui sont responsables de la gestion et des versements concernant les mesures relevant de fonds structurels dans le domaine de la pêche dans les différents États membres.

Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.
La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.