Accordingly, the Court frequently reiterates that, it is for the Member States, in the absence of harmonisation and to the extent that uncertainties continue to exist in the current state of scientific research, to decide on their intended level of protection of human health and life and on whether to require prior authorisation for the marketing of foodstuffs, always taking into account the requirements of the free movement of goods within the Community.
Ainsi la Cour rappelle constamment qu'il appartient aux Etats membres, à défaut d'harmonisation et dans la mesure où des incertitudes subsistent en l'état actuel de la recherche scientifique, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes, et de l'exigence d'une autorisation préalable à la mise sur le marché de produits alimentaires, tout en tenant compte des exigences de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.