That derogation should not operate so as to distort competition with other services which give consumers access to individual musical or audiovisual works online, nor lead to restrictive practices, such as market or customer sharing, which would be in breach of Articles 101 or 102 TFEU.
Cette dérogation ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d'autres services qui donnent aux consommateurs un accès en ligne aux œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, ni donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, ce qui constituerait une violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.