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Vertaling van "from having thirty-five legal bases " (Engels → Frans) :

M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of ...[+++]

M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer ...[+++]


(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount of such cost to be determined by the Minister, but no payment on account shall be made until the work done and materials provi ...[+++]

(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et des matériaux fournis à l’époque de ces paiements peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un million de dollars.


(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount of such cost to be determined by the Minister, but no payment on account shall be made until the work done and materials provi ...[+++]

(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et matériaux fournis à l’époque de ces acomptes peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années, à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un demi-million de dollars.


(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount of such cost to be determined by the Minister, but no payment on account shall be made until the work done and materials provi ...[+++]

(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et des matériaux fournis à l’époque de ces paiements peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un million de dollars.


COMMENCING at the intersection of the Eastern boundary of Lot Eleven (11), in Concession Three (3), North of the Kaministiqua River, in the Township of Neebing, in the District of Thunder Bay, with the Southern limit of the King’s Highway Number 17, as widened, the said intersection being distant seventeen feet (17′) measured Southerly along the said Eastern boundary from the Northeasterly angle of the said Lot; THENCE, Southerly along the said Eastern boundary of Lot Eleven (11), a distance of one thousand four hundred and eighty-fo ...[+++]

COMMENÇANT à l’intersection de la limite est du lot onze (11) de la concession trois (3), au nord de la rivière Kaministiqua, dans le Township de Neebing, district de Thunder Bay, avec la limite sud de la route n 17, élargie, ladite intersection se trouvant à une distance de dix-sept (17) pieds mesurée en direction du sud, le long de ladite limite est, à partir de l’angle nord-est dudit lot; DE LÀ, se dirigeant en direction du sud le long de ladite limite est du lot onze (11), sur une distance de mille quatre cent quatre-vingt-quatre pieds et vingt-cinq centièmes (1 484,25 pi.), jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le nord ...[+++]


I would like to say, from the point of view of democracy and of political action in the energy sector, with a view to the policies that we have to implement, that there is a significant danger attached to reducing, because, from a democratic point of view — and Parliament has a great interest here — we will move on from having thirty-five legal bases to acting with eighty-five, and that is of immense and decisive importance.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que, d’un point de vue démocratique et pour ce qui est de l’action politique dans le secteur énergétique - des politiques à mettre en œuvre -, les réductions comportent un risque non négligeable, puisque, d’un point de vue démocratique - et cela intéresse tout particulièrement le Parlement -, nous allons passer de trente-cinq à quatre-vingt-cinq bases juridiques, ce qui revêt une importance extraordinaire et décisive.


I would like to say, from the point of view of democracy and of political action in the energy sector, with a view to the policies that we have to implement, that there is a significant danger attached to reducing, because, from a democratic point of view — and Parliament has a great interest here — we will move on from having thirty-five legal bases to acting with eighty-five, and that is of immense and decisive importance.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que, d’un point de vue démocratique et pour ce qui est de l’action politique dans le secteur énergétique - des politiques à mettre en œuvre -, les réductions comportent un risque non négligeable, puisque, d’un point de vue démocratique - et cela intéresse tout particulièrement le Parlement -, nous allons passer de trente-cinq à quatre-vingt-cinq bases juridiques, ce qui revêt une importance extraordinaire et décisive.


We, who have been committed from the outset, believe that the Constitutional Treaty is made up of two parts: one which consists of Parts I and II, or Part IV, which is the result of the work of the Convention; and then Part III, which incorporates and reworks the current Treaties and increases the number of legal bases for codecision from thirty-six to eighty-seven, something which is important to the European ...[+++]

Étant engagés dans ce processus depuis le début, nous pensons que le traité constitutionnel se compose de deux parties: l’une regroupant les parties I et II, ou la partie IV, qui intègre les travaux de la Convention, et la partie III, qui englobe et adapte les traités actuels et étend la base juridique de la codécision de 37 à 86 domaines, un aspect important pour le Parlement européen.


In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a statué que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant: les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution.


(a) In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.

(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes fait valoir que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits administratifs destinés au fonctionnement de chaque institution.




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Date index: 2024-07-12
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