Vertaling van "from mr francesco musotto asking parliament " (Engels → Frans) :

Although most countries expressed support for enhancing the role of Non-Governmental Organisations during the meeting of Ministers from Candidate Countries held under the auspices of the European Parliament in February 2001, only four (Slovenia, Bulgaria, Estonia and Hungary) of the ten eligible asked to have this option included in their Agreement for 2002.
Bien que la majorité des pays se soient montrés favorables à l'amélioration du rôle des organisations non gouvernementales au cours de la réunion des ministres des pays candidats qui s'est tenue sous les auspices du Parlement européen en février 2001, seuls quatre des dix pays éligibles (Slovénie, Bulgarie, Estonie et Hongrie) ont demandé que cette option soit intégrée dans leur convention 2002.

Mr. Nelson Riis (Kamloops, NDP): Mr. Speaker, finally on the matter of euthanasia, the petitioners primarily under the leadership of Ursula Bond from Clearwater, British Columbia are simply asking Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously, and that Parliament make no change in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, enfin, sur la question de l'euthanasie, les pétitionnaires, sous l'initiative d'Ursula Bond de Clearwater, en Colombie-Britannique, demandent simplement au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

The petitioners are asking Parliament to refrain from making changes to the Seeds Act and the Plant Breeders' Rights Act, and they are asking Parliament to legislate the rights of Canadians to save, reuse, select, exchange, and sell seeds.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales et d'inscrire dans la loi le droit des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

These are mostly from Toronto, from her area, and they are from people who are asking Parliament to please enact legislation that would provide for a second offence when a pregnant woman is murdered and her child also dies or is injured.
Les signataires sont, pour la plupart, de Toronto, du secteur de la ville où elle habitait, et ils demandent au Parlement de promulguer une loi qui permettrait de déterminer que deux crimes ont été commis dans les cas où une femme enceinte est assassinée et où son enfant meurt ou est blessé.

Before being appointed, the candidate selected by the Management Board may be asked to make a declaration before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions from its, or their, members.
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par leurs membres.

Within a delay of one month before the Management Board formally takes its decision to extend this mandate, the Director may be asked to make a declaration before the competent committee of the European Parliament and to answer questions from its members.
Dans un délai d'un mois, avant que le conseil d'administration ne prenne officiellement la décision de prolonger ce mandat, il peut être demandé au directeur de faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre aux questions de ses membres.

Before being appointed, the candidate selected by the Management Board shall be asked to make a declaration before the competent committee(s) of the European Parliament and answer questions from its/their members.
Avant d'être nommé(e), le/la candidat(e) retenu(e) par le conseil d'administration est invité(e) à faire une déclaration devant la (les) commission(s) compétente(s) du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses (leurs) membres.

As I am duty bound, I have a petition signed by constituents mainly from Regina and from Fort Qu'Appelle and district that asks Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicides are enforced vigorously and that Parliament make no changes to the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
Il est de mon devoir de présenter une pétition signée par des électeurs domiciliés principalement à Regina ou à Fort Qu'Appelle et les environs, qui demandent au Parlement de faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

(4) Whereas the European Parliament in its Resolution of 11 February 1994 on women in decision-making bodies (12) asked the Commission to 'step up implementation of the equal opportunities policy set out in the third Community action programme, to combat individual obstacles which hinder women from taking part in decision-making` and to define 'measures and actions to promote greater participation of women in the decision-making process`.
(4) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision(12), a demandé à la Commission «de s'employer à mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité des chances définie dans le troisième programme d'action communautaire en vue d'éliminer les obstacles individuels qui empêchent les femmes d'accéder à des postes de décision», ainsi que de définir «des mesures et actions permettant une plus grande participation des femmes aux processus décisionnels».

The third petition requests parliament to support a motion introduced by the member for Yorkton—Melville which asks parliament to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and recognize the fundamental right, responsibility and liberty of parents to direct the upbringing of their children and urge the legislative assemblies and the provinces to do likewise.
Dans la troisième pétition, les pétitionnaires prient le Parlement d'appuyer la motion présentée par le député de Yorkton—Melville dans laquelle celui-ci demande au Parlement de reconnaître le droit fondamental des personnes de vivre leur vie familiale sans intrusion indue de la part des pouvoirs publics et de reconnaître le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents d'élever leurs enfants comme ils l'entendent; ils pressent les assemblées législatives et les provinces d'en faire autant.