Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.

Vertaling van "letter from peter hogg " (Engels → Frans) :

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


Some time ago, concerned about the FATCA, I did an access to information request and turned up a letter to Finance Canada from Canada's leading constitutional law expert, Professor Peter Hogg.

Permettez-moi de citer à ce sujet l’opinion de quelques juristes. Inquiète quant à la loi FATCA, j'ai présenté il y a quelque temps une demande d'accès à l'information et on m'a remis une lettre que le plus grand constitutionnaliste canadien, M. Peter Hogg, a écrite au ministère des Finances du Canada lorsque le ministère commençait à peine à travailler sur ce dossier.


(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]


At the plenary sitting of 12 December 2012, the President announced, in accordance with Rule 6(2) of the Rules of Procedure that he had received a letter from the Vienna Public Prosecutor’s Office, forwarded by the Permanent Representation of Austria to the European Union on 27 June 2012, requesting the waiver of the parliamentary immunity of Mr Hans-Peter Martin.

Durant la plénière du 12 décembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2 du règlement, avoir reçu une lettre du ministère public de Vienne, transmise par la représentation permanente de l'Autriche auprès de l'Union européenne le 27 juin 2012, demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.


I will name them: Peter Hogg in 1980; Professor Ronald Cheffins from the University of Victoria; Stephen Scott from McGill University; Peter Meekison, who was Deputy Minister of Intergovernmental Affairs for the Government of Alberta in 1980; Professors Henri Brun and Guy Tremblay from Laval University in 1990; Professor Benoit Pelletier in 1996; James Ross Hurley in 1996; Warren Newman; and former Honourable Senator Gérald Beaudoin.

Je vais les nommer pour sa gouverne : Peter Hogg en 1980, Ronald Cheffins, professeur à l'Université de Victoria, Stephen Scott de l'Université McGill, Peter Meekison, qui a été sous- ministre des Affaires intergouvernementales de l'Alberta en 1980, Henri Brun et Guy Tremblay, professeurs à l'Université Laval en 1990, le professeur Benoît Pelletier en 1996, James Ross Hurley en 1996, Warren Newman et l'ancien sénateur Gérald Beaudoin.


Whereas the letter from the Ministry for Justice refers to waiver of Mr Hans-Peter Martin’s immunity under Article 10 of the Protocol on privileges and immunities, the letter from the Regional Criminal Court refers to waiving the immunity conferred on Members of the European Parliament by Article 9 of the Protocol.

Tandis que la lettre du Ministère de la Justice concernait la levée de l'immunité de M. Hans-Peter martin conformément à l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, la lettre du Tribunal de Grande Instance concernait la levée de l'immunité conférée aux membres du Parlement européen par l'article 9 du Protocole.


On 12 October 2007, the President of Parliament forwarded to the Chairman of the Legal Affairs Committee a letter from the Austrian Permanent Representative enclosing a request from the Vienna Regional Criminal Court for the waiver of the parliamentary immunity of Mr Hans-Peter Martin.

Le 12 octobre 2007, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre du Représentant Permanent de la République d'Autriche, contenant une demande du Tribunal de Grande Instance de Vienne visant à la levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.


13. The refusal by the UK Minister of Agriculture, Mr Hogg, to give evidence to the Committee of Inquiry represents a breach by the British Government of the Member States' obligations under Article 3(2) of the Interinstitutional Decision of 19 April 1995). This is clear from his letters to the Committee dated 25 September 1996 and 10 October 1996 (Annex 7).

13. Avec le refus de M. Hogg, ministre britannique, de témoigner devant la commission d'enquête, le gouvernement britannique enfreint les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 (article 3, paragraphe 2), comme l'attestent les lettres adressées par M. Hogg à la commission d'enquête les 25 septembre et 10 octobre 1996 (annexe 7).


This is clear from Mr Fischler's letter of 10 September 1996 to the UK Minister of Agriculture and Mr Hogg's reply of 25 October 1996 (Annex 6).

Cela ressort de la lettre adressée par M. Fischler au ministre britannique de l'Agriculture le 10 septembre 1996 et de la réponse de M. Hogg en date du 25 octobre 1996 (annexe 6).


The Chairman: The letter from Peter Hogg was received yesterday and was sent to committee members by the clerk yesterday along with the letters we received from the provinces when they arrived.

Le président : Nous avons reçu hier la lettre de Peter Hogg qui a été transmise le jour même aux membres du comité par notre greffière. Nous avons fait de même avec les lettres en provenance des provinces au fur et à mesure que nous les recevions.




Anderen hebben gezocht naar : professor peter     have received from     professor peter hogg     letter     finance canada from     currently processing from     received a letter     letter from     name them peter     ronald cheffins from     peter hogg     whereas the letter     committee a letter     from his letters     clear from     hogg     fischler's letter     mr hogg     letter from peter hogg     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'letter from peter hogg' ->

Date index: 2021-03-18
w