Vertaling van "from stéphane dion " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

Senator Fraser: Yesterday, in a written response to a question from the Honourable Stéphane Dion in the other place, the other government tabled a document that says, among other things that the government is considering all its options, including the appointment of a replacement for Justice Fish at the earliest available opportunity.
La sénatrice Fraser : Hier, dans une réponse écrite à une question posée par l'honorable Stéphane Dion à l'autre endroit, le gouvernement a déposé un document où on peut lire, notamment, que le gouvernement réfléchit à toutes les possibilités qui s'offrent à lui, y compris la nomination d'un remplaçant du juge Fish dès que cela sera possible.

Hon. Stéphane Dion (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, coming from a member from a province where many dams were built and greenhouse gas emissions reduced, that is not a bad comparison.
L'hon. Stéphane Dion (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, de la part d'un député qui vient d'une province où l'on a construit de nombreux barrages et fait en sorte d'émettre moins de gaz à effet de serre, ce n'est pas une mauvaise comparaison.

Upon receiving the request from Quebec's National Assembly, the Minister of Intergovernmental Affairs, Stéphane Dion, said that he had three fundamental questions: the first concerned the amending formula that would apply in this specific instance; the second, whether the amendment sought was a good thing for those involved; and the third, whether the amendment enjoyed a reasonable degree of support from the citizens involved.
En recevant la requête de l'Assemblée nationale du Québec, le ministre des Affaires intergouvernementales, l'honorable Stéphane Dion, a déclaré qu'il se posait trois questions fondamentales: la première, quelle est la formule d'amendement qui pourrait s'appliquer à ce cas précis? La deuxième, l'amendement envisagé est-il une bonne chose pour les citoyens touchés? La troisième, cet amendement reçoit-il un appui raisonnable auprès des citoyens touchés?

I ask the following: Since he refuses to publicly dissociate himself from Stéphane Dion's comments, are we to understand that the Prime Minister's referendum strategy has gone from scaring Quebecers into saying No in 1980 to hurting them into saying No in 1995?
Je lui pose la question suivante: Puisqu'il refuse de se dissocier publiquement des propos de Stéphane Dion, doit-on comprendre que la stratégie référendaire du premier ministre qui, en 1980, consistait à faire peur aux Québécois pour leur faire dire non, en 1995, consiste à leur faire mal pour leur faire dire non?