Traduction de «from the government that vendors would not be unfairly penalized once » (Anglais → Français) :

We also want clear assurances from the government that vendors would not be unfairly penalized once this bill comes into existence.
Nous voulons de plus avoir des assurances claires de la part du gouvernement que les vendeurs ne seront pas pénalisés de manière injuste une fois que le projet de loi aura pris effet.

It is the view of the government that this would expand the pool of qualified candidates and, furthermore, that it would have the effect of encouraging or at least not penalizing those who are willing and able to serve on the boards of Crown corporations — to take away what would otherwise be a disadvantage, and in the government's view an unnecessary disadvantage to them, from participating in this.
Le gouvernement estime qu'une telle mesure aurait pour effet d'enrichir le bassin de candidats qualifiés et, en outre, d'encourager ou tout au moins de ne pas pénaliser les personnes qui ont les qualités nécessaires et le désir de siéger au conseil d'administration des sociétés d'État — en éliminant ce qui serait sinon un désavantage et, de l'avis du gouvernement, un désavantage inutile pour les candidats potentiels.

What better role could the Government of Canada play than to ensure that military personnel both have the justice they deserve while they are providing military service and also are not unduly penalized because of that unfair system once they leave the service?
Quel meilleur rôle le gouvernement du Canada peut-il jouer que de veiller à ce que le personnel militaire ait le système de justice qu’il mérite pendant qu’il sert son pays et ne soit pas indûment pénalisé par un système injuste une fois qu’il a quitté le service?

Therefore, it cannot be said that the government is losing something by having to wait one, two or six months, but in making these changes to clause 4, we would be going back to a situation where nothing would be lost but where the company would not be unfairly penalized.
Alors, on ne peut pas dire que le gouvernement du Canada perd quelque chose en étant obligé d'attendre pendant un mois, deux mois ou six mois, mais en faisant ces changements à l'article 4, on en revient justement à une situation où on ne perd rien, mais où la compagnie n'est pas injustement punie.

10. Considers that increased market access for European businesses will expose Indian farmers, fishermen, street vendors and small businesses to unfair competition and lead to massive job and livelihood losses; in addition, tariff reductions would create a major loss of import duty income for the Indian government, with a potentially higher risk of further cuts in social spending including for education, health and food security;
10. estime qu'un plus large accès des entreprises européennes au marché de l'Inde exposera les agriculteurs, les pêcheurs, les vendeurs ambulants et les petites entreprises indiens à une concurrence déloyale et se traduira par des pertes massives d'emplois et de moyens de subsistance; estime, en outre, que les réductions de tarifs douaniers entraîneront pour l'État indien un substantiel manque à gagner sur ses recettes de droits à l'importation, situation de nature à accentuer le risque d'une réduction supplémentaire des dépenses sociales, notamment pour l'enseignement, la santé et la sécurité alimentaire;

For example, for the purposes of the decision that we are about to take, I would cite the different but interesting case of the unfair competition of gold products that arrive from Japan: a 3.5% customs duty is applied to them, and once they arrive in Europe and are simply finished off, they are sold under the European trademark.
Par exemple, aux fins de la décision que nous sommes sur le point de prendre, je citerai le cas différent mais intéressant de la concurrence déloyale des produits en or qui arrivent du Japon: un droit de douane de 3,5 % leur est appliqué et, une fois arrivés en Europe et simplement finis, ils sont vendus sous une marque européenne.

Without calling into question the principles behind the action taken to aid the car manufacturing industry in Europe, I would like to once again remind you of how painfully unfair the European Commission’s decision, namely that State aid given by the Polish Government to Polish shipyards must be repaid, was.
Sans remettre en cause les principes qui sous-tendent l’action prise pour aider l’industrie de la construction automobile en Europe, j’aimerais vous rappeler une fois de plus à quel point a été pénible et injuste la décision de la Commission européenne d’exiger le remboursement des aides d’État accordées par le gouvernement polonais à ses chantiers navals.

Would it not be an embarrassment to the government that it would come forward with a bill at this stage that would so unfairly penalize a small number of people within our community after seven years of a bill being brought before the House, being debated, being lost when the government prorogued the House and brought a session to an end and then being reintroduced yet another time, and with all the hearings across the country and the information we have received from divergent groups all recognizing the unfairness of this?
Le gouvernement ne serait-il pas dans l'embarras s'il présentait après sept ans un projet de loi qui pénaliserait si injustement un petit nombre de personnes dans notre collectivité? Le projet de loi aurait été présenté et débattu à la Chambre, serait resté en plan lorsque le gouvernement aurait prorogé la Chambre et mis fin à une session, puis il serait présenté encore une fois, malgré toutes les audiences qui ont eu lieu dans tout le Canada et tous les renseignements que nous avons reçus de groupes différents qui reconnaissent tous l'iniquité de ce projet de loi.

I would therefore urge you to help us in this matter, and I would ask you once again to define the word 'technical', so that we can still make progress in the Convention this week and next, and in this context also to tell us why Part IV cannot be touched. The Convention has not yet debated Parts III and IV. It should have the right to do so, and governments should not prevent it from doing so.
Je voudrais donc vous inviter à nous aider dans cette tâche et vous demander une nouvelle fois de définir le terme "technique", de sorte que nous puissions encore progresser dans le cadre de la Convention cette semaine et ultérieurement, et dans ce contexte, de nous expliquer pourquoi on ne peut toucher à la partie IV. La Convention n’a pas encore débattu des parties III et IV. Elle devrait être habilitée à le faire, et les gouvernements ne devraient pas l’en empêcher.