Vertaling van "from the gst rebate frauds because " (Engels → Frans) :

The current GST rebates for this sector range from 57.14 to 83 per cent, resulting in effective tax rates ranging from 3 per cent to 1.2 per cent. The extension of the PST without rebates will increase the effective tax rates to 11 per cent from 9.2 per cent. If the GST rebate structure were utilized, the effective tax rates would range from 6.4 per cent to 2.6 per cent.
Or celle-ci varie, pour ce secteur, entre 57,14 et 83 p. 100, entraînant un taux réel de taxe de 3 à 1,2 p. 100. L'élargissement de la TVP, sans remise, augmentera le taux de taxe réel de 9,2 à 11 p. 100. Si l'on utilisait la même structure que pour la remise de la TPS, le taux de taxe réel varierait de 6,4 à 2,6 p. 100.

A footnote in the 1995 Public Accounts says tax officials are unable to add up losses stemming from the GST rebate frauds because Canada Customs and Revenue's own " systems in existence cannot provide the information" .
Une note de bas de page dans les Comptes publics de 1995 dit que les agents du fisc sont incapables de calculer les pertes découlant des fraudes au titre des remboursements de TPS parce que les propres systèmes de Revenu Canada, Douanes et Accise «ne peuvent fournir cette information».

They can do this as the regulation is optional. However, states that demand annual financial statements from micro-enterprises because they do not have effective tax administration and exercise no control, apart from the receipt of the annual financial statement, should hardly be surprised if they have missing tax revenue or tax fraud.
C’est possible, dans la mesure où la réglementation est facultative; mais que les États qui exigent des micro-entreprises qu’elles publient des comptes annuels parce que leur administration fiscale est inefficace et qu’ils n’exercent aucun contrôle en dehors de l’enregistrement des comptes annuels, ne soient pas surpris si des recettes leur échappent ou s’ils sont confrontés à de la fraude fiscale.

Mr. Speaker, contrary to the member's assertions about caring about the priorities of Canadians, let me remind him of some of their cuts: $5 million from the Status of Women; $45 million from Canada Mortgage and Housing; $10 million from the elimination of support for Canadian volunteerism; $25 million from the funding for the Canadian apparel and textile industries; $10 million from the elimination of the youth international internship program; $11 million from the elimination of the first nations and Inuit tobacco control strategy; $6 million from the Canadian Firearms Centre; $39 million from the regional economic development agencies; $18 million from the literacy skills program; $55 million from the youth employment initiatives; $6 million from the court challenges program; $83 million from public service human resources program; $78 million from the elimination of the visitors' GST rebate program; and $11 million from the elimination of the unused funding for the previous mountain pine beetle initiative.
Monsieur le Président, contrairement aux affirmations du député qui affirme que son parti se préoccupe des priorités des Canadiens, les ministériels ont procédé à toutes sortes de compressions et je vais vous en énumérer quelques-unes: une réduction de 5 millions de dollars des fonds consacrés à la Condition féminine; 45 millions de dollars de moins pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement; l'élimination de l'appui de 10 millions de dollars à l'Initiative canadienne sur le bénévolat; 25 millions de dollars de moins pour les fonds destinés aux industries canadiennes du textile et du vêtement; l'élimination du Programme de stages internationaux pour les jeunes, ce qui représentait 10 millions de dollars; l'élimination du financement de 11 millions de dollars de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits; 6 millions de dollars de moins pour le Centre canadien des armes à feu; 39 millions de dollars retirés aux organismes de développement économique régional; 18 millions de dollars coupés dans les programmes d'alphabétisation; 55 millions de dollars de moins au titre du Programme d'emploi jeunesse; 6 millions de dollars relativement au Programme de contestation judiciaire; 83 millions de dollars de moins dans le programme des ressources humaines de la fonction publique; 78 millions de dollars découlant de l'élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et enfin, 11 millions de dollars à la suite de l'élimination du financement non utilisé de l'ancien Programme sur le dendroctone du pin.

Anne E. Jensen and Karin Riis-Jørgensen (ALDE), in writing (DA) We voted in favour of the report because it offers a practical way of escaping from the present complicated system governing the EU’s own income, involving rebates and special arrangements.
Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. - (DA) Nous avons voté pour le rapport parce qu’il offre une manière pratique d’échapper à la complication du système actuel qui régit les ressources propres de l’Union européenne, lequel implique des ristournes et des arrangements spéciaux.

Anne E. Jensen and Karin Riis-Jørgensen (ALDE ), in writing (DA) We voted in favour of the report because it offers a practical way of escaping from the present complicated system governing the EU’s own income, involving rebates and special arrangements.
Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE ), par écrit. - (DA) Nous avons voté pour le rapport parce qu’il offre une manière pratique d’échapper à la complication du système actuel qui régit les ressources propres de l’Union européenne, lequel implique des ristournes et des arrangements spéciaux.

But because the government does not normally check the validity of the GST rebate claims, the refund is susceptible to fraud.
Cependant, comme le gouvernement ne vérifie normalement pas le bien-fondé des demandes de remboursement de la TPS, ce programme ouvre la porte à la fraude.

I agree with Minister Paul Martin that the GST rebate system is working extremely well and we will have an amendment which will simply ask that the HST be part of the GST rebate system because it has worked well.
Je conviens avec le ministre Paul Martin que le système de remboursement fonctionne extrêmement bien, et nous allons apporter un amendement qui prévoit simplement que la TVH soit assimilée à la TPS aux fins du système de remboursement, qui marche si bien.

But I also realise that a Statement of Assurance from the Court of Auditors – and it is the Court's decision, and the Court has not yet decided when it will produce the Statement – cannot be achieved through a single campaign or a few small-scale campaigns and improvements. Instead, we must plough a broad furrow, because each of the difficulties faced in combating fraud and mismanagement in the individual areas – the Structural Funds, agricultural policy, research policy, etc. – demands highly diverse measures.
Mais je sais naturellement aussi qu'on ne pourra pas obtenir de déclaration d'assurance de la part de la Cour des comptes - une seule fois, elle a rendu cette décision et elle n'a pas déterminé quand elle la délivrerait - avec une seule action ou de quelques mesurettes et améliorations ; dans ce domaine, il y a un vaste champ à défricher, parce que les difficultés posées par la réduction des fraudes et des erreurs dans les différents domaines, que ce soit dans les fonds structurels, la politique agricole, la politique de recherche, requièrent des mesures tout à fait variées.

– (PT) Mr President, because of problems stemming from large-scale fraud in the production of wine and other types of fraud, we are more aware that EAGGF Guarantee Section appropriations are frequently used to promote the products of large-scale farming operations whose only real aim is to obtain subsidies, without even considering whether there is a market for these products. This applies when small family-run farms, such as those dedicated to producing milk, find themselves outside the subsidy arrangements and find their very survival is threatened.
- (PT) Monsieur le Président, après les problèmes découlant des grandes fraudes relevées dans le domaine de la production de vin et autres, nous sommes plus conscients que les montants du FEOGA-Garantie sont souvent utilisés pour promouvoir la production des grandes exploitations, dont le seul objectif pratique consiste à s'accaparer les subventions sans se préoccuper de savoir s'il existe des débouchés pour leurs productions, alors que les petites exploitations familiales, comme celles qui se consacrent par exemple à la production de lait, sont placées en dehors du circuit des subventions et voient leur survie menacée.