Vertaling van "full consolidation method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full consolidation method
méthode de la consolidation globale

full face method [ full face driving | full-face method | full-face method of advance | full face attack | full face | full-face attack ]
avancement à pleine section [ attaque à pleine section | creusement à pleine section | creusement en pleine section | excavation en section entière | excavation à pleine section | méthode par section entière ]

full cost accounting | full cost method | full costing
capitalisation du coût entier | méthode de la capitalisation du coût entier

full consolidation | global integration
consolidation complète | consolidation intégrale

full consolidation of the financial situation of credit institutions
consolidation complète de la situation financière des établissements de crédit

equity accounting [ equity method | equity method of accounting | equity accounting method | consolidated method of accounting ]
méthode de la mise en équivalence [ comptabilisation à la valeur de consolidation | méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation | méthode de la comptabilisation des participations à la valeur de consolidation | comptabilisation des participations à la valeur de consolidation ]

full consolidation
consolidation globale | intégration globale

full consolidation | global integration
consolidation intégrale | intégration globale | consolidation | consolidation globale | consolidation par intégration globale

full consolidation
consolidation par intégration globale | intégration globale | consolidation intégrale | consolidation

full consolidation
consolidation complète (1) | consolidation globale (2) | consolidation intégrale (3) | intégration globale (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

In particular it is made clear that ‘full consolidation’ will not be excluded in any of the three calculation methods.
En particulier, il apparaît clairement que la "consolidation entière" n'est exclue dans aucune des trois méthodes de calcul.

II. SOLEMN DECLARATION OF FLORENCE ON THE RENEWAL OF THE SAN JOSÉ PROCESS The European Union and the Member Countries of the Central American Integration System (SICA), - recalling the Final Act of the Luxembourg Conference of 11 and 12 November 1985 giving institutional shape to the political and economic dialogue, - aware of their espousal of common values and principles, such as representative democracy, the Rule of Law and constitutionalism and full respect for universal human rights and fundamental freedoms, - recognizing the significant contribution of the San José Dialogue's first decade and ensuing cooperation to the peace process, the consolidation of democracy, social and economic development in Central America and revitalizing and strengthening the integration process in the region, - persuaded that these achievements should be consolidated and that their relations should be deepened by gearing the objectives and mechanisms of the dialogue and also its content and methods of cooperation to the fresh challenges and new priorities facing them, - highlighting the consistency of the General Guidelines recently adopted by the European Council for Cooperation with Latin America and the priorities defined by the Central American Presidents in the Alliance for Sustainable Development, have, on the occasion of the Twelfth Ministerial Conference in Florence on 21 March 1996, decided to strengthen the San José process along the following lines: Objectives of the San José process The Parties have reaffirmed their resolve to continue the political and economic dialogue launched in 1984 at the San José Conference.
II. DECLARATION SOLENNELLE DE FLORENCE RELATIVE AU RENOUVEAU DU PROCESSUS DE SAN JOSE L'Union européenne et les Etats membres du Système d'intégration centraméricaine (SICA) ; - rappelant l'Acte final de la Conférence de Luxembourg des 11 et 12 novembre 1985, qui a institutionnalisé le dialogue politique et économique ; - conscients de leur attachement à des valeurs et à des principes communs, tels que la démocratie représentative, l'Etat de droit et l'ordre constitutionnel, le plein respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales ; - reconnaissant la contribution significative de la première décennie du Dialogue de San José et de la coopération y afférente au processus de pacification, à la consolidation de la démocratie, au développement social et économique de l'Amérique centrale, ainsi qu'à la revitalisation et au renforcement du processus d'intégration de la région ; - convaincus de la nécessité de consolider ces acquis et d'approfondir leurs relations en adaptant les objectifs et les mécanismes du dialogue, ainsi que le contenu et les modalités de leur coopération, aux nouveaux défis et aux nouvelles priorités ; - soulignant les concordances entre les orientations générales récemment approuvées par le Conseil européen pour la coopération avec l'Amérique latine et les priorités définies par les présidents d'Amérique centrale au sein de l'Alliance pour le développement durable ; ont décidé, à l'occasion de la Douzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Florence le 21 mars 1996, de développer le processus de San José selon les orientations suivantes : Objectifs du processus de San José Les parties ont réaffirmé leur volonté de poursuivre le dialogue politique et économique engagé en 1984 lors de la Conférence de San José.