Traduction de «full entitlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anyone being entitled to claim full payment | plurality of creditors
solidarité active

to be entitled to deduct the tax in full
bénéficier du droit à déduction totale

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

full-time employment [ full-time | full-time job | full-time work | permanent employment | steady job | Full time(ECLAS) ]
travail à plein-temps [ emploi permanent | plein-temps | travail à temps complet ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

full face method [ full face driving | full-face method | full-face method of advance | full face attack | full face | full-face attack ]
avancement à pleine section [ attaque à pleine section | creusement à pleine section | creusement en pleine section | excavation en section entière | excavation à pleine section | méthode par section entière ]

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If some of the beneficiaries have not used their full entitlement, funding can then be awarded to additional beneficiaries.
Si certains lauréats n'ont pas utilisé toute la somme qui leur était allouée, d'autres pourront en bénéficier.

By contrast under the security financial collateral arrangement the collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and thus the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established. From a financial stability perspective, the wide scope of the proposed regulation should, in principle, be welcomed.
En revanche, en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, le constituant remet au preneur, ou en sa faveur, des espèces ou des instruments financiers en garantie et donc le constituant conserve la pleine propriété de ces actifs, ou le droit intégral à ces derniers, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi. Du point de vue de la stabilité financière, il convient d’accueillir favorablement en principe le large champ d’application du règlement proposé.

However, bearing in mind the provisions of Directive 2002/47/EC, a collateral taker should not be restricted from enjoying full ownership or full entitlement to the financial collateral, once a title transfer financial collateral arrangement has been entered into.
Toutefois, en gardant à l’esprit les dispositions de la directive 2002/47/CE, le preneur devrait jouir sans restrictions de la pleine propriété des instruments financiers ou espèces donnés en garantie, ou du droit intégral à ces derniers, une fois le contrat de garantie financière avec transfert de propriété conclu.

Under the title transfer financial collateral arrangement, the collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, financial collateral to a collateral taker.
En vertu du contrat de garantie financière avec transfert de propriété, le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété des instruments financiers ou espèces donnés en garantie, ou le droit intégral à ces derniers.

5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.
5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.

(49) AT, ES, FI, HR, IT, PT.In FI such permits are issued on a continuous basis giving full entitlement to familyreunification.
(49) AT, ES, FI, HR, IT et PT.En FI, il s'agit de titres de séjour continu qui donnent droit au regroupement familial sans restriction.

“title transfer financial collateral arrangement” means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;
“contrat de garantie financière avec transfert de propriété”, un contrat, y compris les conventions de pension, aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d’assurer l’exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d’une autre manière,

“security financial collateral arrangement” means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ’;
“contrat de garantie financière avec constitution de sûreté”, un contrat par lequel le constituant fournit au preneur, ou en faveur de celui-ci, la garantie financière sous la forme d’une sûreté, et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de cette garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; »;

4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.
4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.

In contrast, five weeks’ holiday entitlement for a part-timer who works 60 % of the normal full-timer’s hours (variable 2.7.1) represents an entitlement to only 15 ‘full’ days of leave.
En revanche, un droit à congés annuels de cinq semaines pour un salarié à temps partiel qui travaille à 60 % de la durée conventionnelle d'un temps plein (variable 2.7.1) équivaut à seulement quinze jours «complets» de congés.