Traduction de «full-blown foreign intelligence » (Anglais → Français) :

20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;
20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;

18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,
18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;

CA. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ’originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;
CA. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un «entre-deux» où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du «tiers service» ou le principe du «contrôle par l'entité d'origine», qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;

BZ. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ‘originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;
BZ. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un "entre-deux" où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du "tiers service" ou le principe du "contrôle par l'entité d'origine", qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;

Let me state just once again that while we do not comment on the foreign intelligence activities of Canada or our allies, I can assure the House that the foreign intelligence activities of CSEC are conducted in full, lawful compliance with Canadian law.
Permettez-moi de dire, encore une fois, que même si nous ne commentons pas les activités de renseignement étranger du Canada ou de nos alliés, je puis assurer à la Chambre que les activités du CSTC sont menées dans le respect le plus total des lois canadiennes.

They are not equivalent to a full scale foreign intelligence gathering service however. Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, Canada is the only G-7 nation that does not have a foreign intelligence agency and since 1993 CSIS has been downsized significantly.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, le Canada est le seul pays du G-7 à ne pas être pourvu d'un service du renseignement étranger et, depuis 1993, l'effectif du SCRS a été considérablement réduit.

If we had a full-blown foreign intelligence activity, directed as we might determine it to be directed, would it make sense that your foreign intelligence agency activity would be combined with whatever else we put in place for operatives throughout the world?
Si nous avions une activité de renseignement de sécurité à part entière, dirigée contre ce que l'on aurait décidé, serait-il logique que votre activité d'agence de renseignement étranger soit combinée avec tout ce que nous mettrions en place pour les agents partout dans le monde?

To wrap up, I would agree with you, sir, that full-blown foreign competition to allow American Airlines, United Airlines, any airline, to come into this country and compete against Air Canada at this time would be a move too far, too big, too large, and it would in all likelihood cost us and Air Canada.
Pour récapituler, je vous dirais, monsieur le ministre, que je suis d'accord avec vous pour dire que permettre à des concurrents étrangers comme American Airlines, United Airlines, ou n'importe quelle autre compagnie de pénétrer le marché canadien et de livrer concurrence à Air Canada serait, à cette étape-ci, aller trop loin; ce serait trop gros et trop coûteux, et selon toute vraisemblance, cela nous coûterait cher à nous et à Air Canada.

The realistic road is to rewrite the CSIS Act to remove the sort of linguistic roadblock of ``threats to the security of Canada'' that potentially impede CSIS's overseas operations and to give them a mandate, initially, to develop a full- service foreign intelligence capacity.
La route réaliste consiste à réécrire la Loi sur le SCRS afin de lever l'obstacle sémantique des « menaces à la sécurité du Canada » qui pourrait empêcher le SCRS d'entreprendre des opérations à l'étranger et de lui confier le mandat, initialement, de créer une capacité de renseignement extérieur à service intégral.