The committee recommended that ratification of the agreement and the three subsidiary agreements be postponed, first until all documents, namely the agreement and the 10 subsidiary agreements proposed, were available so the public would have a real opportunity to contribute and, second, until the committee's concerns and recommendations had been fully considered.
Le comité a recommandé que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, premièrement, jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées, soient diffusés, afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution; deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations aient été pleinement considérées.