Traduction de «fund does actually » (Anglais → Français) :

The TENs Regulation does not in principle allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and the EIB for the (part-) financing mainly of construction works of the actual investment.
Le règlement relatif aux RTE n'autorise pas «en principe» que la même phase d'un projet donné soit financée à la fois par le budget RTE et par une autre source communautaire. Toutefois, dans certains cas, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être soutenues par le Fonds de cohésion et la BEI, principalement sous la forme d'un financement (partiel) d'ouvrages de construction qui s'inscrivent dans le cadre de l'investissement réel.

The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and/or the EIB for the construction works of the actual investment.
Le règlement RTE ne permet pas que la même phase d'un projet déterminé soit financée à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées au moyen du budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du Fonds de cohésion et/ou de la BEI pour des travaux de construction dans le cadre de l'investissement en cause.

Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.
Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.

Also, in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that the amount of such borrowing does not exceed the fund’s uncalled committed capital.
En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.

− (PT) The decision to use the new European Globalisation Adjustment Fund and the response to the request from the French Government is an opportunity that we should monitor carefully to check whether this fund does actually deliver the desired results.
- (PT) La décision d'utiliser le nouveau fonds européen d'ajustement à la mondialisation et la réponse à la requête du gouvernement français sont l'occasion pour vous de contrôler attentivement si ce fonds donne les résultats escomptés.

Also , in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that it does not exceed uncalled committed capital .
De même , afin de leur permettre de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pourvu que leur montant n'excède pas le capital souscrit non appelé .

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

I therefore call for an extremely specific answer on the matter of funding: does the European Union still intend to finance this kind of project, which formally aims at demobilisation, whereas in actual fact it ends up providing support for the paramilitary groups?
Je voudrais dès lors vous demander d’apporter une réponse extrêmement spécifique à la question du financement: l’Union européenne a-t-elle toujours l’intention de financer ce type de projet, dont l’objectif officiel est la démobilisation, mais qui, dans la réalité, finit par apporter un soutien aux groupes paramilitaires?

Does actual progress correspond to the funds disbursed?
Ces sommes correspondent-elles à la progression concrète des travaux ?

Actual reconstruction does not form part of the fund’s remit.
La reconstruction proprement dite n'entre pas dans son champ d'application.