Traduction de «whether this fund does actually » (Anglais → Français) :

− (PT) The decision to use the new European Globalisation Adjustment Fund and the response to the request from the French Government is an opportunity that we should monitor carefully to check whether this fund does actually deliver the desired results.
- (PT) La décision d'utiliser le nouveau fonds européen d'ajustement à la mondialisation et la réponse à la requête du gouvernement français sont l'occasion pour vous de contrôler attentivement si ce fonds donne les résultats escomptés.

We have also devised an evaluation in order to see whether the funds are actually being claimed and check that the European Parliament is not having to make cutbacks again on account of the funds not being completely exhausted in the previous year, as happens with other programmes.
Nous avons également conçu une évaluation afin de voir si les fonds sont réellement réclamés et de vérifier que le Parlement européen n’ait pas à faire des réductions du fait que les fonds ne sont pas complètement épuisés au cours de l’année précédente, comme cela arrive avec d’autres programmes.

LIFE+ does not finance measures meeting the criteria for other Community financial instruments or that receive support from them, whether from the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the European Fisheries Fund or the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities.
LIFE+ ne finance pas les mesures qui satisfont aux critères d'autres instruments financiers communautaires ou qui en reçoivent un soutien, qu’il s’agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du Fonds européen pour la pêche ou du septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration.

When appraising major productive investment projects, the Commission should have all necessary information to consider whether the financial contribution from the Funds does not result in a substantial loss of jobs in existing locations within the European Union, in order to ensure that Community funding does not support relocation within the European Union
Lorsqu'elle évalue de grands projets d'investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union européenne afin de garantir que le financement communautaires ne favorise pas la délocalisation dans l'Union européenne.

Secondly, the Commission sends humanitarian aid to Chechnya. What has been done to determine whether those funds actually reach the local inhabitants who suffer from official corruption?
Deuxièmement, la Commission fait parvenir à la Tchétchénie une aide humanitaire: quelles mesures ont été prises pour vérifier que ces fonds atteignent réellement les habitants locaux, qui subissent la corruption du gouvernement?

– (DE) Mr President, I am interested in knowing what has become of the Commission – the Commissioner is there, we did not see you just now – and whether the Council is also going to take part in this important debate on the individual countries, which does actually constitute the substantive debate on enlargement.
- (DE) Monsieur le Président, cela m’intéresse de savoir où se trouve la Commission - le commissaire est là ; vous nous manquiez déjà - et si le Conseil va prendre part aujourd’hui à cet important débat par pays candidat, qui se trouve être précisément le débat de fond de l’élargissement.

(3) Accordingly, Article 29(3)(a) of Regulation (EC) No 1260/1999 should be amended so as to fix the maximum contribution of the Funds at 85 % of the total eligible cost for all the outermost regions, whether of a Member State covered by the Cohesion Fund or not, where this does not involve investments in infrastructure projects generating substantial net revenue or investments in firms.
(3) Il est dans ces circonstances nécessaire de modifier les dispositions de l'article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1260/1999, mentionné ci-dessus, afin que la participation des Fonds puisse être fixée à un maximum de 85 % du coût total éligible pour toutes les régions ultrapériphériques, appartenant ou non à un État membre couvert par le Fonds de cohésion, lorsqu'il ne s'agit ni d'investissements en infrastructures générateurs de recettes nettes substantielles ni d'investissements dans les entreprises.

The Court thus examines closely whether the measure referred to it actually benefits the consumer [19] and whether the Member State taking it does not underestimate the consumer's ability to make a judgment in the matter.
La Cour examine donc attentivement si la mesure qui lui est présentée bénéficie effectivement au consommateur, [19] et si l'Etat membre qui l'impose ne sous estime pas la capacité de jugement du consommateur.