Traduction de «fundamental civil rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]
Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]

fundamental labour rights | workers' rights
droits des travailleurs | droits fondamentaux du travail

Symposium on the Promotion, Dissemination and Teaching of Fundamental Human Rights of Refugees
Colloque sur la promotion, la diffusion et l'enseignement des droits de l'homme fondamentaux des refugiés

Charter of Fundamental Educational Rights
Charte des droits fondamentaux en matière d'enseignement

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

basic social rights | fundamental social rights
droits sociaux fondamentaux

fundamental human rights
droits fondamentaux de l'homme

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]
privation de droits [ dégradation civique ]

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas, according to Article 9 of the ACP-EU Partnership Agreement, 'respect for all human rights and fundamental freedoms, including respect for fundamental civil rights, democracy based on the rule of law and transparent and accountable governance are an integral part of sustainable development',
A. considérant que, conformément à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP–UE, "le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable",

A government should be regarded as a tool for the defence of fundamental rights, the most fundamental civil right being the right to life and physical safety.
Un gouvernement doit être considéré comme un outil de défense des droits fondamentaux et, dans ce contexte, le droit le plus fondamental est le droit à la vie et à la sécurité physique.

More than 300 years ago, the British philosopher, John Locke, introduced a fundamental idea: a government should be regarded as a tool for the defence of fundamental rights, the most fundamental civil right being the right to life and physical safety.
Il y a plus de 300 ans, le philosophe britannique John Locke a introduit une idée capitale: un gouvernement est à considérer comme un instrument de défense des droits fondamentaux, le premier des droits civils étant celui à la vie et à la sécurité physique.

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;
demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;

Recalls that human rights and democracy are core EU values and demands that they form an integral part of the negotiations with ASEAN, especially in the PCAs; reiterates the importance that the Parliament attaches to political and civil rights reforms, and welcomes the establishment of the Human Rights Body in the ASEAN Charter and its explicit commitment to the strengthening of democracy, the enhancement of good governance and the rule of law, as well as the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms; expects, therefore, that ASEAN can contribute constructively to the promotion of these values in the region;
rappelle que les Droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’Union et exige qu’ils fassent partie intégrante des négociations avec l’ANASE, en particulier dans les APC; réaffirme l’importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicite de l’établissement d’un organe consacré aux Droits de l’homme dans la charte de l’ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi qu’en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales; espère dès lors que l’ANASE puisse contribuer de façon constructive à la promotion de ces valeurs dans la région;

- the right to privacy and the protection of fundamental civil rights,
- le droit au respect de la vie privée et la protection des droits civils fondamentaux,

Another particular cause for concern is that the powers of intervention created for these agencies need to be in keeping with the fundamental civil rights on which we agreed in the Charter of Fundamental Rights.
Une autre de nos préoccupations majeures est que les pouvoirs d'intervention mis à la disposition des agences respectent les droits fondamentaux des citoyens, sur lesquels nous nous sommes accordés dans le cadre de la charte des droits fondamentaux.

First and foremost, it unambiguously reaffirms the fundamental civil rights set out in the European Convention on Human Rights and, on this account, those who drafted the Charter took great care to avoid any possibility of a regrettable divergence in judicial practice between the European Court of Human Rights, which is responsible for ensuring compliance with the Convention, and the Court of Justice of the European Communities, particularly by incorporating the wording of the Council of Europe’s Convention every time that this appeared to be the most well-rounded and pertinent option.
Elle réaffirme tout d'abord, avec netteté, les droits civiques fondamentaux tels qu'ils sont issus de la Convention européenne des droits de l'homme et, à ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter tout risque fâcheux, de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe chaque fois que celle-ci paraissait la plus aboutie et la plus actuelle.

The Charter makes political, economic and civil rights indivisible from social rights. Its Articles 21 and 26 set out the rights of people with disabilities. Article 26 in particular recognises as a fundamental right "the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community".
En effet, cette charte rend les droits politiques, économiques et civils indissociables des droits sociaux, ses articles 21 et 26 définissent les droits des personnes handicapées et son article 26 reconnaît notamment comme droit fondamental "le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté".