Traduction de «funded scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-funded scheme
régime de capitalisation

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

funded pension plan | funded pension scheme | funded scheme
régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation

free funds scheme
importations sous le régime des fonds libres

excepted provident fund [ EPF | retirement benefit scheme | cloth cap pension scheme ]
caisse de prévoyance d'exception

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Self-Help Scheme through the Provision of a Revolving Loan Fund for Women's Groups
Projet d'autoassistance assurant aux groupes féminins l'accès à un fonds autorenouvelable de prêt

open-ended collective investment scheme with subfunds | umbrella-fund
placement collectif ouvert à compartiments | fonds ombrelle

register of occupational benefits schemes | register of occupational pension funds | register of occupational pension plans
registre de la prévoyance professionnelle

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Benefits granted under the funded scheme shall be added to benefits which are payable under the pay-as-you-go scheme if the worker meets the conditions prescribed in the legislation in force.
2. Les prestations accordées aux termes du régime financé sont ajoutées aux prestations qui sont payables aux termes du régime de financement par répartition si le travailleur satisfait aux conditions prescrites dans la législation en vigueur.

27. Strongly criticises the Commission's orientation that funded schemes shall be given a new boost by ‘strengthening the internal market for pensions’ – not only for occupational pension schemes, but for a wide variety of private pension funds, life insurance and the like - which obviously shall inform the proposed review of the Directive concerning the Institutions for Occupational Retirement Provision (IORP); strongly criticises that the IORP Directive opened service provision for occupational pension schemes to competition and heavily liberalised requirements on prudential regulations;
27. dénonce avec vigueur la position de la Commission selon laquelle il convient de promouvoir les régimes par capitalisation en consolidant le marché intérieur des retraites - pas uniquement pour les régimes de retraite professionnelle, mais également pour une large gamme de fonds de pension privées, d'assurance-vie et autres - ce qui se reflètera évidemment dans la proposition de révision de la directive concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP); regrette vivement que la directive IRP ait ouvert à la concurrence la prestation de services pour les régimes de retraite professionnelle et ait largement réduit les exigences en matière de règlementation prudentielle;

2. FUNDING SCHEMES IN OTHER FIELDS
2. RÉGIMES DE FINANCEMENT POUR LES AUTRES DOMAINES

Mrs. Joy Smith: I noticed that in the paper you prepared for the Canadian Bar Association you had looked at three kinds of schemes. You looked at the public insurance scheme—similar to the Quebec model—the private voluntary insurance model, and the self-funded schemes in the form of either association-created plans or individual personal savings through tax shelter plans.
Mme Joy Smith: J'ai remarqué que dans l'étude que vous avez préparée pour l'Association du Barreau canadien, vous aviez examiné un régime d'assurance public — similaire au modèle du Québec — un régime d'assurance privée volontaire et un régime d'assurance autofinancé prenant la forme soit de plans gérés par les associations ou de plans d'épargne individuels donnant droit à une exonération d'impôt.

There are three models there. The three models for extending maternity and parental protection to the self-employed are discussed as follows: one, a public employment insurance scheme; two, a private voluntary insurance model; and three, the self-funded schemes.
Trois modèles sont proposés en vue d'étendre aux travailleuses autonomes l'admissibilité à ces prestations : un régime public d'assurance-emploi; un régime d'assurance volontaire privée; un régime autofinancé.

Demographic change is bringing about a gradual change in existing pension funding schemes.
L'évolution démographique est à l'origine d'une modification progressive des systèmes actuels de financement des retraites.

22. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on an annuity basis; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;
22. estime que les fonds de pension et les régimes complémentaires par capitalisation des secteurs privé, public ou mutualiste peuvent contribuer utilement à compléter les régimes de retraite par répartition pour faire face aux défis posés par le vieillissement de la population, s'agissant notamment des fonds de pension opérant sur base de capitalisation qui sont mis en place par les partenaires sociaux, par voie d'accord collectif, sont accessibles à tous les employés concernés et sont fondés sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes individuels de retraite privée proposés sur la base d'une rente; reconnaît toutefois que les régimes publics fondés sur la solidarité sont essentiels du fait de leur finalité sociale fondamentale et met dès lors en garde contre toute tentative visant à les affaiblir ou à les remplacer;

30. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on the basis of annuity; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;
30. estime que, en vue d'affronter les défis du vieillissement de la population, les fonds de pension et les systèmes complémentaires par capitalisation, privés, publics ou mutualistes, peuvent utilement compléter les systèmes publics par répartition, notamment les régimes de pension par capitalisation qui font l'objet de conventions collectives entre les partenaires sociaux et qui sont accessibles à tous les travailleurs concernés, qui reposent sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes de pension individuels privés offerts sous forme de rente; reconnaît, en revanche, que les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité sont indispensables pour en garantir la finalité sociale élémentaire, et met en garde contre toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer ces régimes;

The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.
Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

I think the funding method is much more creative than any funding scheme proposed before.
Je pense que le mode de financement est beaucoup plus créateur que tout autre régime de financement proposé auparavant.