Traduction de «funding arrangements reflecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for funding [ funding arrangement ]
disposition en matière de financement

funded arrangement
système de capitalisaton

funding arrangements
dispositions en matière de financement | mécanismes de financement

Alternative Funding Arrangement
mode optionnel de financement

Aboriginal Flexible Funding Arrangements
Arrangements financiers flexibles avec les Autochtones

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Developing operational policy guidance for the ESI Funds fully reflecting a Social Investment approach by mid-2013. On the basis of information sent by Member States in compliance with the arrangements set out in the structural funds Regulations, the Commission will monitor outputs and results in the implementation of Programmes. Should implementation give rise to concern, the Commission will take the matter up with Member States, within the procedural framework set by the CPR.
· en élaborant des orientations opérationnelles pour que les Fonds structurels et d’investissement européens reposant entièrement sur une stratégie d’investissement social d’ici à la mi-2013; en assurant le suivi des réalisations et des résultats des programmes, sur la base des informations transmises par les États membres conformément aux dispositions définies dans la réglementation relative aux Fonds structurels; si la mise en œuvre des programmes pose des problèmes, la commission examinera attentivement ces derniers avec les États membres dans le cadre des procédures prévues par le règlement portant dispositions communes.

The report also reflects other concerns: taking account of indicators other than GDP to determine eligibility under the Structural Funds; making environmental policy, employment policy, the common agricultural policy, transport policy and economic policy more consistent with the aim of sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the candidate countries; defining more flexible arrangements for implementation to achieve a gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous checks on how they are used; increased aid for regional competitiveness; enabling the regions to implement their own development strategies; introducing the principle of 'one programme - one Fund' and giving the regions more responsibility for implementation.
Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations : prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels ; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, la politique agricole commune, la politique de l'environnement, la politique des transports et la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable ; augmenter la capacité administrative des pays candidats ; définir des modalités de mise en oeuvre plus flexible avec comme perspective une décentralisation progressive de la gestion des fonds, sous condition d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation ; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale ; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement ; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant plus de responsabilités aux régions pour la mise en oeuvre.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a detailing the funding arrangements and priorities to be reflected in the work programmes according to Article 6.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, qui précisent les modalités et les priorités en matière de financement qu'il convient de faire figurer dans les programmes de travail visés à l'article 6.

The Commission should also adopt delegated acts detailing the funding arrangements and priorities to be reflected in the work programme.
Elle devrait également adopter des actes délégués qui préciseraient les modalités et les priorités en matière de financement qu'il convient de faire figurer dans le programme de travail.

With a view to an integrated territorial approach to addressing territorial challenges Member States shall ensure that programmes under the ESI Funds reflect the diversity of European regions, in terms of employment and labour market characteristics, interdependencies between different sectors, commuting patterns, population ageing and demographic shifts, cultural, landscape and heritage features, climate change vulnerabilities and impacts, land use and resource constraints, potential for more sustainable use of natural resources including renewables, institutional and governance arrangements, connectivity and accessibility, and linkages between rural and urban areas.
En vue d'élaborer une approche territoriale intégrée afin de relever les défis territoriaux, les États membres veillent à ce que les programmes relevant des Fonds ESI reflètent la diversité des régions européennes pour ce qui est des caractéristiques du marché de l'emploi et du travail, des caractéristiques des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, du vieillissement de la population et de l'évolution démographique, des caractéristiques culturelles, paysagères et patrimoniales, de la vulnérabilité face au changement climatique et de l'incidence de ce phénomène, des contraintes en termes d'utilisation des sols et de ressources, du potentiel d'utilisation plus durable des ressources naturelles, y compris les énergies renouvelables, des arrangements institutionnels et en matière de gouvernance, de la connectivité ou de l'accessibilité, et des liens entre les milieux ruraux et urbains.

— Arrangements for training for staff of the authorities involved in the management and control of the ESI Funds in the fields of applicable Union and national disability law and policy, including accessibility and the practical application of the UNCRPD as reflected in Union and national legislation, as appropriate.
— des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union et des États membres relative aux personnes handicapées, y compris en matière d'accessibilité, et de l'application pratique de la CNUDPH, telle que mise en œuvre dans la législation de l'Union et des États membres le cas échéant.

7.1. With a view to an integrated territorial approach to addressing territorial challenges Member States shall ensure that programmes under the European Structural and Investment Funds reflect the diversity of European regions, in terms of employment and labour market characteristics, interdependencies between different sectors, commuting patterns, population ageing and demographic shifts, cultural, landscape and heritage features, climate change vulnerabilities and impacts, land use and resource constraints, potential for more sustainable use of natural resources including renewables, institutional and governance arrangements, connectivity and accessibility, and linkages between rural and urban areas.
7.1. En vue d'élaborer une approche territoriale intégrée afin de relever les défis territoriaux, les États membres veillent à ce que les programmes relevant des Fonds SIE reflètent la diversité des régions européennes pour ce qui est des caractéristiques du marché de l'emploi et du travail, des caractéristiques des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, du vieillissement de la population et de l'évolution démographique, des caractéristiques culturelles, paysagères et patrimoniales, de la vulnérabilité face aux changements climatiques et de l'incidence de ce phénomène, des contraintes en termes d'utilisation des sols et de ressources, du potentiel d'utilisation plus durable des ressources naturelles, y compris les énergies renouvelables, des arrangements institutionnels et en matière de gouvernance, de la connectivité ou de l'accessibilité, et des liens entre les milieux ruraux et urbains.

– Arrangements for training for staff of the authorities involved in the management and control of the ESI Funds in the fields of applicable EU and national disability law and policy, including accessibility and the practical application of the UNCRPD as reflected in EU and national legislation, as appropriate;
– des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds SIE dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union et des États membres relative aux personnes handicapées, y compris en matière d'accessibilité, et de l'application pratique de la CNUDPH, telle que mise en œuvre dans la législation de l'Union et des États membres le cas échéant;

5. Invites the Commission to engage in a dialogue with Parliament in the context of its forthcoming review of the system of calls for proposals for the Thematic Programmes; considers it to be inappropriate to anticipate any recommendations for modifications or improvements of the system that may result from the review; calls, therefore, for existing arrangements on directly funded actions to be left unchanged for a 12-month period, and for any future changes to reflect the outcome of the review process and to ensure long-term, predictable and sustainable development cooperation activities;
5. invite la Commission à engager un dialogue avec le Parlement dans le cadre de la révision prochaine du système d'appels à propositions pour les programmes thématiques; estime qu'il est inopportun d'anticiper toute recommandation de modification ou d'amélioration du système susceptible de découler de cette révision; demande par conséquent que les modalités actuellement applicables aux actions bénéficiant de subventions directes demeurent inchangées au cours des 12 prochains mois et que toute modification éventuelle tienne compte des conclusions de la révision tout en garantissant le caractère durable, prévisible et à long terme des actions de coopération au développement;