Vertaling van "funding arrangements such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for funding [ funding arrangement ]
disposition en matière de financement

funding arrangements
dispositions en matière de financement | mécanismes de financement

funded arrangement
système de capitalisaton

Alternative Funding Arrangement
mode optionnel de financement

Aboriginal Flexible Funding Arrangements
Arrangements financiers flexibles avec les Autochtones

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the ex-ante funds prove insufficient, the Deposit Guarantee Scheme will collect immediate ex-post contributions from the banking sector, and, as a last resort, the deposit guarantee scheme will have access to alternative funding arrangements such as loans from public or private third parties.
Si les fonds collectés ex ante se révèlent insuffisants, le système de garantie des dépôts pourra immédiatement collecter des contributions ex post auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, avoir accès à d'autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé.

In case of insufficient ex ante funds, the Deposit Guarantee Scheme would collect immediate ex post contributions from the banking sector, and, as a last resort, the Deposit Guarantee Scheme would have access to alternative funding arrangements such as loans from public or private third parties.
Si les fonds collectés ex ante s'avéraient insuffisants, les systèmes de garantie des dépôts recueilleraient ex post des contributions immédiates auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, auraient accès à d'autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé.

In case of insufficient ex ante funds, the DGS will collect immediate ex post contributions from the banking sector, and, as a last resort, the DGS will have access to alternative funding arrangements such as loans from public or private third parties.
Si les fonds collectés ex ante sont insuffisants, les SGD recueilleront ex post des contributions immédiates auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, auront accès à d'autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé.

In case of insufficient ex ante funds, the DGS will collect immediate ex post contributions from the banking sector, and, as a last resort, it will have access to alternative funding arrangements such as loans from public or private third parties.
Si les fonds collectés ex ante sont insuffisants, le SGD recueillera ex post des contributions immédiates auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, il aura accès à d'autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé.

27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;
27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du «Result Measurement Framework» (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;

27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;
27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du “Result Measurement Framework” (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;

2. This Chapter does not apply to intra-group financial arrangements including funding arrangements and the operation of centralised funding arrangements provided that none of the parties to such arrangements meets the conditions for early intervention.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux dispositifs financiers intragroupe, y compris les dispositifs de financement et le fonctionnement de dispositifs de financement centralisés, pour autant qu'aucune des parties à ces dispositifs ne remplisse les conditions d'une intervention précoce.

it shall mitigate the corresponding liquidity risks with qualifying liquid resources in each currency such as cash at the central bank of issue and at other creditworthy financial institutions, committed lines of credit or other similar arrangements and highly liquid collateral or investments that are readily available and convertible into cash with prearranged and highly reliable funding arrangements, even in extreme but plausible market conditions.
il atténue le risque de liquidité correspondant au moyen de ressources liquides adaptées dans chaque monnaie, telles que des espèces détenues auprès de la banque centrale d'émission et d'autres établissements de crédit solides, de lignes de crédit engagées ou d' autres moyens similaires, et de sûretés hautement liquides ou d'investissements aisément disponibles et convertibles en espèces via des dispositifs de financement prédéfinis et très fiables, même en cas de conditions de marché extrêmes mais plausibles .

Applicants can pay the RPRF either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immigrant visa is being issued overseas, or when they are acquiring permanent resident status in Canada (d) CIC recognizes that many aspects of the services it delivers on behalf of Canada would benefit from a workload funding arrangement, such as per landing status basis.
Les demandeurs peuvent acquitter les FDRP au moment de la présentation de leur demande de résidence permanente, ou bien attendre que leur visa d'immigrant soit délivré à l'étranger ou d'avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada. d) CIC reconnaît qu’il serait avantageux pour plusieurs aspects des services qu’il offre au nom du Canada de conclure une entente de financement en fonction de la charge de travail, par exemple en fonction du nombre d’immigrants.

I must also stress the need to guarantee funds to be set up or topped up in order to provide incentives for greater private investment and for the implementation of measures to encourage small loan arrangements, such as those introduced by the Gramien Bank in Bangladesh.
Je dois également souligner la nécessité de constituer des fonds, nouveaux ou complémentaires, afin de fournir des incitants visant à doper les investissements privés et à mettre en œuvre des mesures destinées à encourager les petits accords de prêts, comme ceux introduits par la Banque Gramien au Bangladesh.