Vertaling van "funding to non-profit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force on Ontario Arts Council Funded Professional Non-profit Theatre
Groupe de travail sur le théâtre professionnel à but non lucratif subventionné par le Conseil des arts de l'Ontario

profit-sharing fund tax
taxe de participation aux bénéfices

profitability on own funds
rentabilité sur fonds propres

increase of share capital by capitalization of reserves, profits or other funds
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

profit-sharing fund [ profit sharing fund ]
fonds provenant du programme de participation à la performance financière [ fonds de participation des employés aux bénéfices ]

request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds
demander un financement public

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

51. Is concerned over the lack of clarity and transparency of the regulatory framework and investment allocation decision-making of the Investment Plan for Europe in regard to transport infrastructure projects: stresses the importance of clarity, as the Fund will facilitate private investment in safer transport infrastructure projects, particularly in industrial centres, whilst noting that the overall aims and funding priorities of the CEF and the TEN-T policy are to grant EU funding to less profitable large-scale cross-border projects of common interest (around nine core network corridors), to develop a comprehensive multimodal EU transport network, and to address the lack of appropriate infrastructure and accessibility and low interoperability existing between different parts and regions of the EU;
51. est préoccupé par le manque de clarté et de transparence du cadre réglementaire et du processus de répartition des investissements du plan d'investissement pour l'Europe en ce qui concerne les projets d'infrastructures de transport; souligne l'importance de la clarté, car le fonds facilitera les investissements privés dans des projets d'infrastructures de transport plus sûrs, notamment dans les centres industriels, tout en faisant observer que les objectifs globaux et les priorités de financement générales du MIE et de la politique relative au RTE-T consistent à accorder un financement de l'Union aux projets d'intérêt commun transfrontaliers à grande échelle qui sont moins rentables (environ neuf corridors de réseau central), à mettre en place un réseau de transport multimodal global à l'échelle de l'Union et à remédier à l'absence d'infrastructures appropriées, au manque d'accessibilité et à la faible interopérabilité entre différentes parties et régions de l'Union;

In order to preclude beneficiary States from making a net profit from an intervention through the Fund, the conditions under which operations financed by the Fund are able to generate revenue should be specified.
Afin d’exclure la possibilité que l’intervention du Fonds donne lieu pour les États bénéficiaires à la réalisation de bénéfices nets, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les actions financées par le Fonds peuvent générer des recettes.

It shall also disclose the profits earned by the qualifying venture capital fund at the end of its life and, where applicable, the profits distributed during its life.
Il indique aussi les bénéfices réalisés par le fonds de capital-risque éligible à la fin de sa vie et, le cas échéant, les bénéfices distribués au fil du temps.

(7) Recognising the inadequate decommissioning and radioactive waste treatment funds from operating profits , provision should be made for a sum of EUR 300 million from the general budget of the European Union to fund the decommissioning of Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant over the period from 2010 to 2013.
(7) Compte tenu du fait que les bénéfices d'exploitation ne sont pas suffisants pour assurer le démantèlement et le traitement des déchets radioactifs, il convient de prévoir à la charge du budget général de l'Union européenne une somme de 300 000 000 EUR pour le financement du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013.

(7) Recognising the inadequate decommissioning and radioactive waste treatment funds from operating profits, provision should be made for a sum of EUR 300 million from the general budget of the European Union to fund the decommissioning of the Units 1 to 4 of the Kozloduy Nuclear Power Plant over the period from 2010 to 2013.
(7) Compte tenu du fait que les bénéfices d'exploitation ne sont pas suffisants pour assurer le démantèlement et le traitement des déchets radioactifs, il convient de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 000 000 EUR pour le financement du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013.

Transfers of funds to non-profit organisations within a Member State
Virements de fonds à des organisations sans but lucratif à l'intérieur d'un État membre

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to non-profit organisations carrying out activities for charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided these organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law, and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.
1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national, et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximum de 150 euros par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.

Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to non-profit organisations carrying out activities for charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided these organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law, and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.
Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l’article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d’information et d’audit externe ou à la surveillance d’une autorité publique ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu en vertu du droit national, et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximum de 150 euros par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.

2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Union.
2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.