New rules allowing temporary restructuring support for SMEs, designed to simplify the granting of state funding for restructuring while reducing distortions of competition by favouring measures that are less distortive, such as loans and guarantees, over structural aid such as direct grants or capital injections.
de nouvelles règles autorisant un soutien temporaire à la restructuration des PME, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, et ce en favorisant les mesures qui faussent moins la concurrence, comme les prêts et les garanties, plutôt que les aides structurelles telles que les subventions directes ou les apports de capitaux.