Vertaling van "further regulatory measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory measures
mesures de réglementation

regulatory measure
disposition réglementaire | mesure réglementaire

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

Further Control Measures on Ozone-depleting Substances and their Alternatives
Mesures de contrôle additionnelles des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs solutions de rechange

regulatory measures
dispositions réglementaires

regulatory measure
mesure réglementaire

regulatory measure
???

energy regulatory measure
mesure de réglementation de l'énergie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further regulatory measures are in prospect to assist these regions, including an obligation to maintain energy supply, the regulation of charges to final consumers and the imposition of minimum quality standards.
D'autres mesures réglementaires sont aussi envisagées pour aider ces régions, y compris une obligation de maintenir les approvisionnements en énergie, une réglementation des tarifs prélevés sur les consommateurs finals et l'imposition de normes minimales de qualité.

Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.
Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.

This is thanks to significant regulatory measures already adopted and to be further strengthened by the Bank Risk Reduction Package which the Commission proposed in November 2016.
Cette évolution positive est à porter au crédit des importantes mesures réglementaires qui ont déjà été adoptées et qui doivent encore être renforcées par le paquet sur la réduction des risques dans le secteur bancaire présenté par la Commission en novembre 2016.

Therefore, the ECB considers that it is important for the Commission to assess the need for further regulatory measures, which go beyond the proposed reporting and transparency requirements, including quantitative limits on reuse and on rehypothecation of client assets, which could be implemented in a future legal act.
Ainsi, la BCE estime qu’il est important pour la Commission d’évaluer la nécessité d’autres mesures règlementaires, qui vont au-delà des exigences de déclaration et de transparence proposées, y compris les limites quantitatives à la réutilisation et à la réaffectation des actifs donnés en garantie par les clients, qui pourront être mises en œuvre dans un cadre juridique futur.

Further work is urgently required on their main features and issues of level playing field and cumulative impacts of various regulatory measures should be carefully assessed’.
Il est urgent de poursuivre les travaux sur leurs principales caractéristiques, et les questions des moyens permettant d’assurer que les règles du jeu seront les mêmes pour tous ainsi que de l’effet cumulatif des différentes mesures de réglementation devraient être examinées avec attention».

3. In particular, this Action Plan seeks to obtain feedback on a suggested mix of non-regulatory and regulatory measures, i.e. to increase coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide standard contract terms and to examine whether non-sector specific measures such as an optional instrument may be required to solve problems in the area of European contract law. As such, it constitutes a further step in the ongoing process of discussion on the developments in European contract law.
3. Le présent plan d'action cherche, en particulier, à susciter des réactions au mélange suggéré de mesures d'ordre réglementaire et non-réglementaire, qui a pour objet d' accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types au niveau communautaire et d'examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, tel qu'un instrumentoptionnel, seraient nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats.De la sorte, il forme une nouvelle étape du processus permanent d'examen des développements dans le domaine du droit européen des contrats.

However, harmonisation with the acquis on TEN and interoperability will require further regulatory measures beyond the level of Government resolutions.
Mais l'harmonisation avec l'acquis relatif aux RTE et à l'interopérabilité nécessitera de nouvelles mesures réglementaires allant au-delà des résolutions du gouvernement slovaque.