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Vertaling van "further restructuring once " (Engels → Frans) :

provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which ai ...[+++]

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée ...[+++]


Once it is executed, the ongoing restructuring should be completed and the yard should return to viability’ In the one before last paragraph, the Commission recalls the prohibition of further restructuring aid.

Dès que le plan en question sera réalisé, la restructuration en cours sera achevée et la viabilité des chantiers navals sera rétablie». À l’avant-dernier paragraphe, la Commission rappelle l’interdiction d’accorder des aides ultérieures à la restructuration.


8. Takes good note, within the context of considerable increases already granted for 2009, of the proposals for the restructuring of services and changes to the Establishment Plan as put forward by the Bureau; underlines its wish to consider the question of the related budgetary resources once a complete picture has been given of all the requests made, including those for groups, and stresses that it will be willing to carefully consider the package at that time, taking into account the need to improve Parliament's enhanced legislati ...[+++]

8. prend bonne note, dans le contexte des augmentations considérables déjà consenties pour 2009, des propositions de restructuration des services et des changements apportés à l'organigramme comme proposé par le Bureau; souligne son souhait d'examiner la question des ressources budgétaires en la matière lorsqu'il disposera d'un tableau complet de toutes les demandes formulées, y compris celles concernant les groupes et souligne qu'il sera prêt à ce moment à examiner attentivement l'ensemble des demandes, en prenant en compte la nécessité d'améliorer le r ...[+++]


8. Takes good note, within the context of considerable increases already granted for 2009, of the proposals for the restructuring of services and changes to the Establishment Plan as put forward by the Bureau; underlines its wish to consider the question of the related budgetary resources once a complete picture has been given of all the requests made, including those for groups, and stresses that it will be willing to carefully consider the package at that time, taking into account the need to improve Parliament's enhanced legislati ...[+++]

8. prend bonne note, dans le contexte des augmentations considérables déjà consenties pour 2009, des propositions de restructuration des services et des changements apportés à l'organigramme comme proposé par le Bureau; souligne son souhait d'examiner la question des ressources budgétaires en la matière lorsqu'il disposera d'un tableau complet de toutes les demandes formulées, y compris celles concernant les groupes et souligne qu'il sera prêt à ce moment à examiner attentivement l'ensemble des demandes, en prenant en compte la nécessité d'améliorer le r ...[+++]


This was to enable the Commission to ascertain whether such further compensatory measures would not jeopardise once again the banks' viability, which had basically been confirmed under the current restructuring plan.

Cela devait permettre à la Commission de vérifier si ces nouvelles mesures compensatoires ne compromettraient pas à nouveau la viabilité de la banque, qui avait été confirmée sur la base du plan de restructuration actuel.


Once a restructuring or liquidation plan for which aid has been requested has been established and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid.

Dès lors qu'un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration.


The speedier and more efficient promotion of capitalist restructurings, the changes in the labour market and to working times, further privatisation of public-sector services, pressure for new reductions to pensions and leaner social security systems and insistence on the Lisbon strategy and anti-grass roots policies in general demonstrate once again that the ΕU only serves big business.

La promotion plus rapide et plus efficace des restructurations capitalistes, les changements du marché de l’emploi et des horaires de travail, l’intensification de la privatisation des services du secteur public, la pression en faveur de nouvelles réductions des retraites et de régimes de sécurité sociale appauvris ainsi que l’insistance sur la stratégie de Lisbonne et sur des politiques non populaires en général démontrent une fois encore que l’UE ne sert que les intérêts des grandes entreprises.


The speedier and more efficient promotion of capitalist restructurings, the changes in the labour market and to working times, further privatisation of public-sector services, pressure for new reductions to pensions and leaner social security systems and insistence on the Lisbon strategy and anti-grass roots policies in general demonstrate once again that the ΕU only serves big business.

La promotion plus rapide et plus efficace des restructurations capitalistes, les changements du marché de l’emploi et des horaires de travail, l’intensification de la privatisation des services du secteur public, la pression en faveur de nouvelles réductions des retraites et de régimes de sécurité sociale appauvris ainsi que l’insistance sur la stratégie de Lisbonne et sur des politiques non populaires en général démontrent une fois encore que l’UE ne sert que les intérêts des grandes entreprises.


21. Welcomes the reconfirmation by the European Council that the future of the Western Balkan countries is integration in the EU, once they meet the established criteria; calls upon the Commission and the Council to draw the necessary conclusions and to present to Parliament a viable financial framework for further support to the Stabilisation and Association Process under the restructured Cat. VII of the Union's budget;

21. se félicite que le Conseil européen ait confirmé une nouvelle fois que l'avenir des pays des Balkans occidentaux est dans leur intégration à l'Union européenne, à mesure qu'ils satisferont aux critères fixés; invite la Commission et le Conseil à tirer les conclusions nécessaires et à lui présenter un cadre financier viable pour le soutien futur au processus de stabilisation et d'association au sein, après sa restructuration, du chapitre VII du budget communautaire;


Once a restructuring or liquidation plan for which aid has been requested has been established and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid.

Dès lors qu'un plan de restructuration ou de liquidation pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme aide à la restructuration.




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Date index: 2021-11-01
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