Traduction de «gas regulation already imposes strict » (Anglais → Français) :

Monitoring of compliance with the Electricity[3] and Gas Regulation[4] by the European Regulators' Group for Electricity and Gas (ERGEG) indicates that full compliance has not yet been achieved, in particular concerning the powers of National Regulatory Authorities (NRAs) to impose penalties and on transparency and related issues.
Suivant le contrôle du respect des réglementations relatives à l'électricité[3] et au gaz[4] effectué par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), ces réglementations ne sont pas encore pleinement mises en œuvre, notamment en ce qui concerne le pouvoir de sanction des autorités de régulation nationales (ARN), ainsi qu'en ce qui concerne la transparence et d'autres questions connexes.

This existing regulation already required Member States to prepare and share with each other plans with national measures for crisis prevention and mitigation, obliged companies to ensure gas supply to protected customers even in the event of supply disruption, and provided for the installation of bi-directional capacity (reverse flows).
Ce règlement fait déjà obligation, d'une part, aux États membres d'élaborer et de se communiquer mutuellement des plans relatifs à des mesures nationales de prévention et d'atténuation des crises, et d'autre part, aux entreprises d'assurer l'approvisionnement en gaz des clients protégés en cas de rupture de l'approvisionnement et de prévoir la construction de capacités bidirectionnelles (flux inversés).

The gas Regulation already imposes strict use-it-or-lose-it conditions regarding transmission contracts.
Le règlement sur le gaz impose déjà, pour les contrats de transport, des conditions strictes selon lesquelles les capacités non utilisées sont perdues.

It is appropriate that a decision to withdraw the recognition of an organisation on the basis of the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 391/2009 should consider all factors linked to the overarching objective of monitoring the recognised organisations' operations and overall performance, including the effectiveness of any fines and periodic penalty payments already imposed for repeated and serious breaches of that Regulation.
La décision de retirer l'agrément d'un organisme sur la base des conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l'objectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l'efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et répétées dudit règlement.

The law imposes strict regulations on cabotage operations, in particular:
La législation impose des règles strictes en matière de transport de cabotage, notamment:

The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.
Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.

Governments, national regulators and competition authorities should actively create a framework that forces competitive behaviour where it is not expected to develop from market structures, e.g. via capacity release, gas release programmes and strict transparency requirements.
Les gouvernements, les régulateurs nationaux et les autorités de la concurrence devraient créer un cadre favorisant l'adoption de comportements concurrentiels lorsqu'on ne peut pas s'attendre à ce que ceux-ci se développent à partir des structures du marché, par exemple à travers des cessions de capacités, des programmes de cession de gaz et d'exigences strictes en matière de transparence.