Vertaling van "gathered in those premium accounts until they " (Engels → Frans) :

If huge amounts of money are gathered in those premium accounts until they are needed, perhaps the Government of Canada could sell some of their bonds, etc., use that capital for economic growth within the country, and make that an asset for the taxpayers of Canada instead of a potential liability to savers and government taxpayers.
Si ces comptes de prime permettaient d'accumuler d'importantes sommes en attendant d'être utilisés, peut-être que le gouvernement du Canada pourrait vendre certaines des obligations, etc., utiliser les capitaux pour la croissance économique du pays et transformer tout cela en un actif pour les contribuables du Canada plutôt qu'en une obligation potentielle pour les épargnants et les contribuables.

(23) Depending on the fuel and power category, the test cycles for engines in marine applications described in the relevant harmonised standard should be used, and until they are available, those described in the relevant ISO standard, taking into account the values fixed in Annex I, Part B, point 2.3.
(23) En fonction de la catégorie de carburant et de puissance, il conviendrait d'utiliser les cycles d'essai applicables aux moteurs destinés à des applications marines, tels que décrits dans la norme harmonisée pertinente et, en attendant que ces cycles soient disponibles, ceux décrits dans la norme ISO pertinente, en tenant compte des valeurs fixées à l'annexe I, partie B, point 2.3.

Depending on the fuel and power category, the test cycles for engines in marine applications described in the relevant harmonised standard should be used, and until they are available, those described in the relevant ISO standard, taking into account the values fixed in Annex I, Part B, point 2.3.
En fonction de la catégorie de carburant et de puissance, il conviendrait d’utiliser les cycles d’essai applicables aux moteurs destinés à des applications marines, tels que décrits dans la norme harmonisée pertinente et, en attendant que ces cycles soient disponibles, ceux décrits dans la norme ISO pertinente, en tenant compte des valeurs fixées à l’annexe I, partie B, point 2.3.

For the sake of fiscal integrity and for public accountability, they must now show more resolve and so, for those reasons, and until we see real progress being made by Council in this matter, I and my colleagues in the British Conservative delegation will vote against discharge of the 2007 general budget.
Pour le bien de l’intégrité fiscale et pour l’obligation de rendre des comptes, ils doivent à présent faire preuve de plus de résolution. C’est pourquoi, jusqu’à ce que nous constations un véritable progrès du Conseil en la matière, avec mes collègues de la délégation des conservateurs britanniques, nous voterons contre la décharge du budget général pour 2007.

The Bloc Québécois' goal will be to ensure that Quebeckers never pay more, that the premiums they currently pay to the Government of Quebec are taken into account, and that the amount of those premiums is in fact deducted from whatever premiums they pay as part of the scheme for the rest of Canada.
L'objectif du Bloc québécois sera de s'assurer que les Québécois ne paieront jamais plus, qu'on considérera la cotisation qu'ils versent présentement au gouvernement du Québec et que les Québécois paieront ce montant en moins que ce que paieront les autres travailleurs dans le reste du Canada.

The proposed Canada Employment Insurance Financing Board will be responsible for implementing an improved EI premium rate setting mechanism that will ensure EI revenues and expenditures break even over time; managing a new bank account, separate from the government's general revenues, where any excess EI premiums from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a $2 billion cash reserve as a contingency fund that will support relative premium rate stability.
L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada proposé sera chargé de mettre en oeuvre un mécanisme amélioré d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi grâce auquel les revenus et les dépenses s'équivaudront au fil du temps; d'administrer un nouveau compte bancaire, distinct du Trésor dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisation dans les années futures; et de gérer une réserve de 2 milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation.

Pursuant to this Act and amendments to the Employment Insurance Act, the CEIFB will be responsible for setting the EI premium rate under section 66 of the Employment Insurance Act; managing a separate bank account, where any excess EI revenues from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years; and maintaining a cash reserve as a contingency fund in order to support relative premium rates stability within legislated parameters.
Conformément à cette loi et aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, l'OFAEC sera responsable de fixer les taux de cotisations de l'assurance-emploi en vertu de l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, de gérer un compte de banque distinct dans lequel les cotisations excédentaires d'une année donnée seront conservées et investies jusqu'à ce qu'elles soient utilisées pour réduire les taux de cotisations des années subséquentes et, enfin, de conserver une réserve de deux milliards de dollars sous la forme d'un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation à l'intérieur des paramètres prescrits par la loi.

The board will also be managing a new bank account, separate from the government's general revenues, where any excess EI premiums from a given year will be held and invested until they are used to reduce premium rates in subsequent years.
L'Office sera également chargé de gérer un nouveau compte bancaire, distinct de celui réservé aux recettes générales du gouvernement, au sein duquel tout excédent en matière de cotisations d'assurance-emploi pour une année donnée sera conservé et investi jusqu'à son utilisation en vue de réduire les taux de cotisation pour les années suivantes.

Taking this into account, as well as the fact that the production of those distilleries is local and very limited, they should continue to be able to benefit from the aid granted under the Monopoly for a final period until 31 December 2017.
Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que la production de ces distilleries est locale et très limitée, il convient qu'elles puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole pour une ultime période s'achevant le 31 décembre 2017.

Whereas the provisions relating to aid applications, the identification and recording of bovine animals and the controls provided for in Council Regulation (EEC) No 3508/92 of 27 November 1992 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes (3), (hereinafter referred to as 'integrated system') will not enter into force until 1 February 1993; whereas there should be certain transitional provisions in order to ensure that the premium arrangements established in the beef and veal sector by the reform of the common agricultural policy are fully operational with effect from 1 January 1993; whereas they should take into account wherever possible the solutions used for the integrated system;
considérant que les dispositions relatives aux demandes d'aides, à l'identification et à l'enregistrement des bovins et aux contrôles prévus par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3) (ci-après dénommé « système intégré ») ne seront applicables qu'à partir du 1er février 1993; que, afin d'assurer que les régimes de prime établis par la réforme de la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine soient entièrement opérationnels dès le 1er janvier 1993, il y a lieu de prévoir certaines dispositions transitoires; que celles-ci doivent s'inspirer, dans la mesure du possible, des solutions trouvées dans le cadre du système intégré;