Traduction de «into force until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.
(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

8 (1) A contributor may, within two years after the coming into force of this section, elect, in accordance with subsection (2) or (3), as the case may be, to pay for any period of service that they would have been entitled to count as elective service under section 6 of this Act as it read immediately before that coming into force if they were a member of the regular force continuously from the day immediately before that coming into force until the day on which they make the election.
8 (1) Le contributeur peut, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, choisir, conformément aux paragraphes (2) ou (3), de payer pour toute période de service qu’il aurait pu compter à titre de service donnant lieu à un choix en vertu de l’article 6 de la présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’il était membre de la force régulière avant cette entrée en vigueur et le demeure par la suite sans interruption jusqu’à la date où il fait ce choix.

(3) The tariffs of tolls established by the Authority under section 16 of the St. Lawrence Seaway Authority Act continue in force until they are repealed by the person who has entered into an agreement under subsection 80(5) and no fee fixed by the person under subsection (1) shall come into force until that repeal.
(3) Le tarif établi par l’Administration en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent demeure en vigueur jusqu’à son abrogation par la personne qui a conclu l’entente avec le ministre; les droits que cette personne fixe en vertu du paragraphe (1) ne peuvent entrer en vigueur avant cette abrogation.

The regulations relating to air and rail transport are already in force; those relating to waterborne and bus/coach transport will not enter into force until December 2012 and March 2013 respectively. The implementation of the latter regulations will therefore be assessed at a later date.
Les règlements applicables au transport aérien et au transport ferroviaire sont déjà entrés en vigueur. Les règlements concernant le transport maritime et le transport par autobus n'entreront en vigueur qu'en décembre 2012 et en mars 2013 et leur application fera ultérieurement l'objet d'une évaluation.

O. whereas the pace of change in agricultural policy depends on the outcome of the WTO negotiations and on world market trends; whereas the current decisions of Agenda 2000 apply until 2006, and whereas, despite the fact that a mid-term review is to be carried out and reform could be initiated, most reform measures cannot enter into force until after 2006,
O. considérant que le rythme auquel progressera la réforme de la politique agricole dépendra de l'issue des négociations de l'OMC et de l'évolution du marché mondial; que les décisions en vigueur de l'Agenda 2000 sont applicables jusqu'en 2006 et que, même en cas de révision à mi-parcours et de la possibilité d'engager une réforme, la plupart des mesures de réforme ne pourront entrer en vigueur qu'après 2006,

One hundred and sixty eight countries have signed the Protocol, including every European Union Member State. It will not, however, come into force until 50 countries have ratified it.
Cent soixante-huit pays, parmi lesquels tous les États membres de l'Union européenne, ont signé le protocole, qui n'entrera toutefois en vigueur que lorsque 50 pays l'auront ratifié.

O. whereas the pace of change in agricultural policy depends on the outcome of the WTO negotiations and on world market trends, whereas the current decisions of Agenda 2000 apply until 2006, and whereas, despite the fact that a mid-term review is to be carried out and reform could be initiated, most reform measures cannot enter into force until after 2006,
O. considérant que le rythme auquel progressera la réforme de la politique agricole dépendra de l'issue des négociations de l'OMC et de l'évolution du marché mondial; que les décisions en vigueur de l'Agenda 2000 sont applicables jusqu'en 2006 et que, même en cas de révision à mi-parcours et de la possibilité d'engager une réforme, la plupart des mesures de réforme ne pourront entrer en vigueur qu'après 2006,

We ourselves have therefore arranged for corresponding legislation which did not come into force until April of this year.
Nous avons nous-mêmes mis en route une législation qui n'est entrée en vigueur qu'en avril de cette année.

' Then coming into force — certain sections come into force two months after the day on which it receives Royal Assent, but others do not come into force until eight months after the day.
Il y a ensuite l'article d'entrée en vigueur indiquant que certaines dispositions entreront en vigueur deux mois après la Sanction royale alors que d'autres n'entreront en vigueur que huit mois après.

As the Euro-Mediterranean Association Agreement, which provides for similar arrangements for the period between 1 January 1996 and 31 December 1999, will not enter into force until it has been ratified by the Member States, the special measures in question will apply from 1 November 1995 until the entry into force of the Euro-Mediterranean Association Agreement signed with Tunisia on 17 July 1995.
Du fait que l'accord d'association euro-méditerranéen prévoyant un régime similaire pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par les Etats membres, les mesures spéciales précitées s'appliquent à partir du 1er novembre 1995 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie le 17 juillet 1995.