Vertaling van "gave bill c-280 " (Engels → Frans) :

The European Court of Auditors gave the EU annual accounts a clean bill of health for the 10th year in a row, finding them true and fair.
Pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union qu'elle a jugés fidèles et sincères.

The European Court of Auditors gave the EU annual accounts a clean bill of health for the 9th year in a row.
La Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union pour la 9 année consécutive.

F. whereas the Council Conclusions of 4 February 2011 addressed the need for ‘ambitious stress tests’ for the banks; whereas the bank stress tests already applied by the EU were obviously not stringent enough, as they gave both Bank of Ireland and Allied Irish Bank a clean bill of health, whose aggravating problems only shortly afterwards triggered the euro-area bailout for Ireland,
F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,

The Liberal Party of course voted against the bill on second reading, but the new minister then gave Bill C-280 her support.
Le Parti libéral, bien sûr, a voté contre ce projet de loi en deuxième lecture, mais la nouvelle ministre a alors donné son appui au projet de loi C-280.

Bill C-280 proposes to have three such provisions, namely sections 110, 111 and 171 of the act, brought into effect immediately upon royal assent of Bill C-280, and not by way of proclamation to be determined by the governor in council.
Le projet de loi C-280 propose que trois d'entre elles, à savoir les articles 110, 111 et 171 de la loi, entrent immédiatement en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-280, plutôt qu'à la suite d'un décret pris à une date choisie par le gouverneur en conseil.

On behalf of working people, on behalf of the unemployed, and on behalf of the Comité des Sans-Chemise, we ask the House to vote in favour of Bill C-280 (1855) [English] Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to join in the debate on Bill C-280 concerning the Employment Insurance Act.
Au nom des travailleurs, au nom des chômeurs, au nom du Comité des Sans-Chemise, on demande à la Chambre de voter en faveur du projet de loi C-280 (1855) [Traduction] L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-280 concernant la Loi sur l'assurance-emploi.

On the Tuesday we come back, May 31, I suggest we do Bill C-280 that's Monsieur Lessard's bill and that we do clause-by-clause on Bill C-280.
Le mardi de notre retour, le 31 mai, je suggère d'étudier le projet de loi C-280, le projet de loi de M. Lessard, et d'en faire l'étude article par article.

In the case of the Court of Auditors it was shocking because we received a one-page document consisting of 300 words which basically gave the COR a clean bill of health.
En ce qui concerne la Cour des comptes, ils étaient consternants parce que nous avons reçu un document d’une page de 300 mots qui, en substance, concluait que le CdR était en parfait état de santé.

As we know, this fraud and crime are a long-standing concern of the European Parliament, and Article 280 of the Treaty of Amsterdam gave the Community power to take effective and equivalent measures in all the Member States.
Cette fraude et cette criminalité constituent, on le sait, une préoccupation ancienne du Parlement européen et l'article 280 du traité d'Amsterdam a déjà reconnu la compétence à la Communauté pour prendre des mesures effectives et équivalentes dans tous les États membres.

Lastly, Bill C-280 was passed by the House of Commons in June of last year, which gave the government several months to prepare itself for the probable adoption of the bill.
Finalement, le projet de loi C-280 a été adopté par la Chambre des communes au mois de juin l'an dernier, ce qui a donné au gouvernement plusieurs mois pour se préparer à l'adoption probable du projet de loi.