Traduction de «gave evidence against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidence against an accused
preuve qui pèse contre un accusé

against the weight of evidence
à l'encontre de la preuve

rule against hearsay evidence
règle de l'irrecevabilité des ouï-dire

form of evidence adduced against the liquidator
mode de preuve admissible contre le syndic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So they scheduled a televised meeting of the board of internal economy, knowing my lawyer was away, and then gave me nine- minutes' notice that they had new evidence against me.
Le cabinet du premier ministre a donc mis au programme une réunion télédiffusée du Comité de la régie interne, sachant que mon avocat était absent, et il m'a donné un avis de neuf minutes avant de me dire il avait de nouveaux éléments de preuve contre moi.

That led to a change in the U.S. at that time, which gave every citizen habeas corpus rights, the right to face an accuser to get the evidence against them.
En fin de compte, Mme Surratt et d'autres personnes ont été pendues. À l'époque, cette affaire avait entraîné un changement aux États-Unis, à savoir que tous les citoyens auraient dorénavant droit à l'habeas corpus, c'est-à-dire le droit accordé à une personne de faire face à son accusateur pour connaître les éléments de preuve retenus contre elle.

That did not stop this individual from bringing action against my firm, against the insurance company, against the doctors who gave independent medical evidence, and against witnesses who gave witness statements and so on.
Cela n'a pas empêché la personne visée d'entamer des poursuites contre mon entreprise, la compagnie d'assurance, les médecins qui avaient fourni des attestations médicales indépendantes, les témoins qui avaient fait des déclarations, ainsi de suite.

Can you imagine yourself in his place, having had to spend 17 years waiting to be either cleared or executed, when there is strong evidence that he is innocent, with the seven witnesses who gave evidence against him having retracted their statements, and so on.
Imaginez-vous à sa place, lui qui a dû passer 17 ans à attendre d'être acquitté ou exécuté, sachant qu'il existe de nombreuses preuves de son innocence, que sept témoins à charge se sont rétractés, etc.

The brutality of the police intervention, as well as the fact that Sali Berisha gave all members of the security forces participating in suppressing the demonstration an extraordinary reward amounting to one month’s pay, is clear evidence of the fact that the Albanian premier is buying the favour of the security forces and trying to win their support and to set them against the Albanian people.
La brutalité de l’intervention policière, ainsi que le fait que Sali Berisha ait remis à tous les membres des forces de sécurité qui avaient participé à l’élimination des manifestations une récompense extraordinaire équivalant à un mois de salaire, sont une preuve évidente du fait que le Premier ministre albanais achète les faveurs des forces de sécurité et essaie de gagner leur soutien et de les dresser contre la population albanaise.

It is my understanding and my reading of the decision that the Supreme Court struck down as unconstitutional the method whereby security certificates are judged to be reasonable or unreasonable, and gave the government one year to come up with a more compliant methodology to ensure that the certificate is deemed reasonable or unreasonable with the accused having proper access to the appropriate evidence against them so that they can answer that evidence.
Selon ma compréhension et mon interprétation de la décision, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la méthode employée pour déterminer s'il est raisonnable ou non de délivrer un certificat de sécurité.

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

I. whereas the proposed decision frustrates one of the objectives of Directive 2002/95/EC and goes against the explicit will of the co-legislators as expressed in recital 6 of Directive 2003/11/EC, in which Parliament and Council demanded further risk reduction measures on DecaBDE without delay, unless the further risk assessment concluded that DecaBDE gave no cause for concern; whereas the additional risk assessment instead provides further evidence of concern,
I. . considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE ainsi qu'à l'encontre de la volonté expresse des colégislateurs telle qu'exprimée au sixième considérant de la directive 2003/11/CE, où le Parlement et le Conseil exigent qu'une stratégie de réduction des risques du DecaBDE soit établie immédiatement, à moins que l'analyse complémentaire n'arrive à la conclusion que le DecaBDE ne donne pas lieu à inquiétude; considérant que l'évaluation complémentaire donne, au contraire, lieu à inquiétude,

I. whereas the proposed decision frustrates one of the objectives of Directive 2002/95/EC and goes against the explicit will of the co-legislators as expressed in recital 6 of Directive 2003/11/EC, in which Parliament and Council demanded further risk reduction measures on DecaBDE without delay, unless the further risk assessment concluded that DecaBDE gave no cause for concern; whereas the additional risk assessment instead provides further evidence of concern,
I. considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE ainsi qu'à l'encontre de la volonté expresse des colégislateurs telle qu'exprimée au sixième considérant de la directive 2003/11/CE, où le Parlement et le Conseil exigent qu'une stratégie de réduction des risques du decaBDE soit établie immédiatement, à moins que l'analyse complémentaire n'arrive à la conclusion que le decaBDE ne donne pas lieu à inquiétude; considérant que l'évaluation complémentaire donne, au contraire, lieu à inquiétude,

I have the advantage that, in 1977, when I was deputy chief of staff to the prime minister, I argued passionately against EPF on the simple ground that and Senator Fairbairn was with me in the PMO at the time having been in the government of Nova Scotia and having watched what happened when we moved to block funding for municipalities, it was self-evident that once you gave the money to the provinces via block funding, whether it was cash or tax points, you automatically lost any ability to influence where it went.
Je suis privilégié du fait que, en 1977, quand j'étais chef de cabinet adjoint du premier ministre, je me suis opposé avec véhémence au FPE pour la simple raison que et le sénateur Fairbairn travaillait avec moi au cabinet du premier ministre à l'époque après avoir fait partie du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et vu ce qui s'est passé lorsque nous sommes passés au système de financement global pour les municipalités, il était évident que, dès l'instant où l'on donnait les fonds aux provinces en vertu du système de financement global, qu'il s'agisse d'espèces ou de points d'impôt, on perdait automatiquement toute capacité d'influer sur l'utilisation de ces fonds.