Traduction de «general assembly and should include seven constituencies » (Anglais → Français) :

ICANN is supported in its work in this area by the Domain Name Supporting Organisation (DNSO), which consists of a Names Council and a General Assembly and should include seven constituencies, including Registrars, gTLD Registries, ccTLD Registries, Business users, non-commercial users, Service Providers and Intellectual Property interests.
L'ICANN bénéficie en la matière du concours de la DNSO (Domain Name Supporting organisation), qui comprend un collège (le Names Council) et une assemblée générale et devrait comprendre sept groupes d'intérêts (constituencies), à savoir les bureaux d'enregistrements, les registres gTLD, les registres ccTLD, les entreprises, le secteur non marchand, les fournisseurs de services et les spécialistes de la propriété intellectuelle.

The new SCM should prepare a collective programme for its mandate, including measures to promote transparency and accountability. It should include a strategy on outreach, with regular open meetings with assemblies of judges and prosecutors at all levels, as well as with civil society and professional organisations, and set up annual reporting to be discussed in courts' and prosecutors' general assemblies. Ensure the entry into operation of the PREVENT system.
Ce programme doit inclure une stratégie de sensibilisation, comportant des réunions ouvertes et régulières avec des assemblées de juges et de procureurs à tous les niveaux, ainsi qu'avec la société civile et les organisations professionnelles, et prévoir un compte rendu annuel à débattre au sein des assemblées générales des cours et tribunaux et des parquets; assurer la mise en service du système PREVENT.

On the international level, the UN General Assembly should include references to Jewish refugees as well as Palestinian refugees in its resolutions.
Sur la scène internationale, les résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU devraient aussi parler des réfugiés juifs, et pas seulement des réfugiés palestiniens.

Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.
Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consentement.

While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.
S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.

3. The General Assembly shall ensure that the ESS ERIC takes out appropriate insurance to cover any risks specific to the construction and operation of its infrastructure, including provisions relating to the winding up of the ERIC, should that arise.
3. L’assemblée générale veille à ce que l’ERIC ESS souscrive une assurance appropriée pour couvrir les risques propres à la construction et à l’exploitation de l’infrastructure, et comprenant notamment des dispositions relatives à la liquidation de l’ERIC, le cas échéant.

Secondly, consideration should be given to passing legislation to hold a constituent assembly in order to review the entrenched powers of the constitution, including the possibility of presidential re-election.
Deuxièmement, il faudrait envisager d'adopter une loi afin de tenir une assemblée constituante qui serait chargée d'examiner les pouvoirs inscrits dans la Constitution, y compris ceux sur une possible réélection présidentielle.

the participation of a delegation from the European Union in the annual session of its General Assembly, which should include its 3 political and decision-making institutions (European Parliament, EU Council and Commission) and should benefit from the statute of "observer plus" ,
participation d'une délégation de l'Union européenne à la session annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU, participation devrait associer les trois institutions politiques ayant pouvoir de décision (Parlement européen, Conseil et Commission avec statut d'observateur "plus" pouvant prendre la parole s'il y est invité, apporter des réponses et co-parrainer des résolutions,

As I said, on the face of it, I have no objection to including possible lines of defence, but we should also include a more general type of defence for cases that do not involve professional activities, but rather something completely different (1625) [English] The Chair: Mr. Mark, you have seven minutes.
Comme je vous le dis, je n'ai pas d'objection a priori à préciser les moyens de défense possibles, mais il faudrait aussi prévoir un moyen un peu plus général pour les cas qui ne seraient pas de nature professionnelle et qui seraient de toute autre nature (1625) [Traduction] Le président: Monsieur Mark, vous avez sept minutes.

Failing an appropriate constitutional amendment, we should perhaps consider including in the Department of Foreign Affairs' enabling statute criteria that will set limits for departmental intervention abroad in the field of human security, such as, for example, a resolution by the United Nations General Assembly in the case of mass genocide.
En l'absence d'une modification constitutionnelle appropriée, nous devrions peut-être envisager d'inclure dans la loi habilitante du ministère des Affaires étrangères des critères qui établiront des limites pour l'intervention du ministère à l'étranger dans le domaine de la sécurité humaine, comme une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies en cas de génocide.