Initial reaction to Bill S-4 has been generally supportive of the provisions requiring the mandatory reporting of breaches of security safeguards, and the introduction of fines for failure to record and report on such breaches.36 As well, commentary has been positive regarding the ability of the Privacy Commissioner to enter into compliance agreements with organizations, as a step towards having greater enforcement powers.
La réaction initiale au projet de loi S-4 a été généralement favorable aux dispositions exigeant la déclaration obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité et l’imposition d’amendes pour défaut de déclaration et d’enregistrement de telles atteintes 36. En outre, la disposition permettant au commissaire à la protection de la vie privée de conclure des accords de conformité avec les organisations, ce que l’on considère comme une étape vers l’accroissement des pouvoirs d’application de la loi, a reçu un bon accueil.