17. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and that therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making cannot be applied;
17. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus
appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 d
...[+++]e l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", ne peut trouver application; 
