But even more importantly, within our rules, and with respect to how family law integrates with the Criminal Code, there ought to be something there so that if a person is convicted of criminal harassment, for example, and they have absolute proof that in fact they were set up by the other spouse, they should be able to go in there, and get that conviction wiped out.
Mais ce qui est plus important encore, il faudrait que dans notre réglementation et dans la législation qui intègre notre droit de la famille au sein du Code criminel, il y ait une disposition qui prévoit que lorsqu'une personne est convaincue de harcèlement criminel, par exemple, et que l'on a la preuve absolue qu'il s'agit bien en fait d'une manoeuvre de la part de l'autre conjoint, on puisse aller en justice pour faire annuler cette condamnation.