Traduction de «gets royal assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is very clear from this change that the government is prepared to allow newly sponsored permanent facilities which engage in tobacco advertising between June 3, 1998, when the bill was first introduced to the House, and the time when the bill gets royal assent—there is no specific date for the royal assent; no one can be assured of just how fast it will happen—to sponsor advertising and the display of tobacco promotions for five years.
Ce changement démontre bien que le gouvernement est prêt à laisser de nouvelles installations permanentes jouir de la commandite par le secteur du tabac entre le 3 juin 1998, date de la première lecture du projet de loi, et la date où le projet de loi recevra la sanction royale, c'est-à-dire à un moment indéfini dans l'avenir, et à permettre la commandite et l'affichage des annonces des sociétés productrices de produits du tabac pendant cinq ans.

Tell me again why you need three months to get Royal Assent and to get this enumeration done.
Expliquez-moi à nouveau pourquoi vous avez besoin de trois mois pour obtenir la sanction royale et pour effectuer ce recensement.

This bill amends a federal statute, and it comes into effect with royal assent, assuming that it passes the Senate and gets royal assent.
Le projet de loi modifie une loi fédérale et entre en vigueur au moment de la sanction royale, en supposant qu'il soit adopté au Sénat.

It is an act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent. The public may wonder how both the House of Commons and the other place can do all of our work, do all the due diligence, get the bill passed and get royal assent, yet the bill is not be put in force.
Les Canadiens se demandent peut-être comment il se peut qu'une fois que la Chambre des communes et le Sénat ont tous deux fait leur travail, qu'ils ont respecté la diligence raisonnable, que le projet de loi a été adopté et qu'il a reçu la sanction royale, il ne soit toujours pas mis en vigueur et qu'il ne soit pas appliqué.

As was mentioned earlier by a lot of members in the House, the bill has to do with royal assent, a symbolic process we have whereby we walk from this House to the Senate to get royal assent for bills that have been passed.
Comme l'ont mentionné précédemment un grand nombre de députés, le projet de loi porte sur la sanction royale, démarche symbolique, les députés de la Chambre se rendant au Sénat pour que des projets de loi qui ont été adoptés reçoivent la sanction royale.