Given the unanimity rule on fiscal policy, failure to address this issue in this legislation can only lead to long drawn out highly contentious litigation which will no doubt cause immense political as well as environmental and economic damage to all concerned.
Vu la règle de l'unanimité prévalant en matière de politique fiscale, esquiver cette question dans le cadre de la législation ne peut que provoquer de graves contentieux qui s'étaleront dans le temps, et ne manqueront de causer d'immenses dégâts pour toutes les parties concernées, tant sur le plan politique qu'environnemental et économique.