Vertaling van "given location unless " (Engels → Frans) :

it is inappropriate to act against a whole crowd who happen to be present in a given location, unless there is evidence that they are uniformly seeking to provoke disorder.
il ne sert à rien de diriger une action contre toute une foule rassemblée en un lieu donné, à moins qu'il apparaisse clairement que ses membres cherchent uniformément à provoquer des troubles.

(2) Notice need not be given to persons referred to in subsection (1) who hold security on any of the assets of an authorized foreign bank unless they can be located using information contained in the books and records in Canada of the authorized foreign bank and those books and records are accessible by or under the control of, where section 26 applies, the petitioner for the winding-up order and, where subsection 35(1) or 42(1) applies, the liquidator.
(2) Les avis ne sont donnés aux personnes qui ont des garanties sur les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée que s’il est possible de les rejoindre d’après les renseignements figurant dans les livres et registres de la banque qui se trouvent au Canada et qui sont soit accessibles au demandeur, dans le cas de l’article 26, ou au liquidateur, dans le cas des paragraphes 35(1) et 42(1), soit sous leur contrôle.

5 (1) No owner, operator or lessee of a non-railway works shall construct, alter or operate the non-railway works, unless the owner, operator or lessee has given at least 60 days notice, in writing, to the railway company that owns the line of railway at the location of the works.
5 (1) Il est interdit au propriétaire, au locataire ou à l’exploitant d’une installation non ferroviaire de construire, de modifier ou d’exploiter cette installation, sauf s’il a donné un avis écrit à cet effet au moins 60 jours à l’avance à la compagnie de chemin de fer à qui appartient la voie ferrée à l’emplacement des travaux.

8 (1) No person shall bring dangerous, explosive or combustible goods on harbour property unless the goods are required for the ordinary purposes of a vessel in a harbour and prior notice has been given to the harbour manager of the proposed location of the goods and of the manner in which they will be handled and dealt with.
8 (1) Il est interdit d’apporter sur une propriété portuaire des produits dangereux, explosifs ou combustibles à moins qu’ils ne soient destinés aux besoins habituels d’un navire dans un port et que le responsable du port n’ait été d’abord informé de l’endroit proposé pour leur entreposage et de la manière dont ils seront manipulés et traités.

(b) to passengers departing from an airport located in a third country to an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they received benefits or compensation and were given assistance in that third country, if the operating air carrier of the flight concerned is a Community carrier or the flight was a return flight booked together with a corresponding flight departing from an airport in the EU by a Community carrier.
(b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ou si le vol était un vol de retour réservé conjointement avec un vol correspondant effectué au départ d'un aéroport de l'Union européenne par un transporteur communautaire.

(b) to passengers departing from an airport located in a third country to an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they received benefits or compensation and were given assistance in that third country, if the operating air carrier of the flight concerned is a Community carrier.
(b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

In addition, that information may not be used for any purposes other than those provided for in this Regulation unless the authorities that have provided it have given their express consent and provided that the provisions in force in the Member State in which the authority that has received it is located do not prohibit such communication or use.
En outre, ces informations ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent règlement, à moins que les autorités qui les ont fournies n’y aient expressément consenti et à condition que les dispositions en vigueur dans l’État membre dans lequel se trouve l’autorité qui les a reçues ne s’opposent pas à cette communication ou utilisation.

it is inappropriate to act against a whole crowd who happen to be present at a given location, unless there is evidence that they are uniformly seeking to provoke disorder.
Il ne sert à rien de diriger une action contre toute une foule rassemblée en un lieu donné, à moins qu'il apparaisse clairement que ses membres cherchent uniformément à provoquer des troubles.

(b) to passengers departing from an airport located in a third country to an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they received benefits or compensation and were given assistance in that third country, if the operating air carrier of the flight concerned is a Community carrier.
b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.