Vertaling van "given royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be given royal assent
recevoir la sanction royale

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent
sanction royale

royal assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the text were to read " seven years after Royal Assent is given, the ministers shall categorize" , would the ministers have to wait seven years before starting to categorize the substances, or could they get on it right away after the legislation has been passed and given Royal Assent?
Si on disait que «sept ans après la sanction royale, les ministres classent par catégories», attendraient-ils sept ans avant de commencer à classer par catégories les substances ou commenceraient-ils immédiatement après l'adoption de la loi et la sanction royale?

Senator Lewis: The date on which Royal Assent is deemed to have taken place might be important because the bill would not be legal until it has actually been given Royal Assent.
Le sénateur Lewis: La date à laquelle la sanction royale est censée avoir été octroyée pourrait être importante car le projet de loi n'aurait force de loi qu'une fois la sanction royale donnée.

[15] Unlike its predecessors, Bill S-34 received Royal Assent on June 4, 2002; a few days later, the House added provisions to its Standing Orders relating to Royal Assent during adjournments of the House and the tabling of messages from the Senate concerning bills to be given Royal Assent (Standing Orders 28(5) and 32(1.1)).
[15] Contrairement à ses prédécesseurs, le projet de loi S-34 recevait la sanction royale le 4 juin 2002; quelques jours plus tard, la Chambre ajoutait à son Règlement des dispositions relatives à la sanction royale pendant un ajournement de la Chambre et au dépôt des messages du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale (les articles 28(5) et 32 (1.1) du Règlement).

Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.
La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.

We consented to the bill being given clause-by-clause treatment last night so that it could be reported today, and we could have consented to doing third reading such that this afternoon, when Royal Assent is already taking place, Bill C-43 could have been given Royal Assent at the same time.
Nous avons consenti à ce que l'examen article par article ait lieu hier soir pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un rapport au Sénat aujourd'hui. Nous aurions consenti à ce que la troisième lecture ait lieu cet après-midi et, comme nous avions déjà une sanction royale, le projet de loi C-43 auraient pu recevoir la sanction royale en même temps.

It preserves the current way of doing Royal Assent and adds an alternative that can be used on occasions that would arise when the Governor General or a judge was unavailable, or if we had emergency legislation such as back-to-work legislation that had to be given Royal Assent immediately.
Il préserve les modalités actuelles d'octroi de la sanction royale et prévoit une procédure de rechange qui peut être utilisée lorsque le Gouverneur général ou un juge ne sont pas libres, ou en cas de loi qui doit être adoptée de toute urgence comme une loi de retour au travail qui doit recevoir immédiatement la sanction royale.