Vertaling van "given sector would " (Engels → Frans) :

12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;
12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

20. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;
20. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes d'ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'Union, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, qui fournissent des informations sur la manière d'engager une procédure d'ADR;

7. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, and calls for an effective out-of-court dispute settlement system for consumer matters which is operational across the EU; deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;
7. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'UE, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe, et appelle de ses vœux un système efficace de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation couvrant l'ensemble des territoires de l'Union européenne; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États Membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, pour l'information sur les ADR;

The Authority stressed its doubts as to whether the approach followed to determine whether there was intra-EEA trade effect in a given sector would comply with the requirements laid down in established case law regarding the understanding of the criterion ‘effect on trade’ within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
L’Autorité a exprimé des doutes quant à la méthode adoptée pour déterminer l’existence ou non d’un effet sur les échanges intra-EEE dans un secteur donné, laquelle ne semblait pas conforme à la jurisprudence constante en matière d’interprétation du critère «effet sur le commerce» au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Where in a given sector the complementary national direct payments would exceed the maximum level authorised by the Commission in accordance with Article 143c(7) of Regulation (EC) No 1782/2003, the rate of complementary national direct payments of the concerned sector shall be reduced proportionally by application of a coefficient of reduction.
Si, dans un secteur donné, les paiements directs nationaux complémentaires sont supérieurs au niveau maximal autorisé par la Commission conformément à l'article 143 quater, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003, le taux des paiements directs nationaux complémentaires du secteur concerné est réduit proportionnellement en appliquant un coefficient de réduction.

The Commission considers that the long-term needs of the EU olive oil sector would be best served by a reform, based on the orientation given by the Council at the time of the agreement over the June 2003 CAP Reform.
La Commission estime que les besoins à long terme du secteur européen de l'huile d'olive seraient mieux servis par une réforme fondée sur l'orientation donnée par le Conseil à l'époque de l'accord sur la réforme de la PAC de 2003.

However, given that financial allocation of the Structural Funds for the 2000-2006 programming period cannot be increased to cope with restructuring problems in the fisheries sector, increased funding in the fisheries sector in a given programme would have to be made at the expense of other already agreed Community priorities.
Cependant, l'enveloppe financière des Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 ne peut être augmentée pour répondre aux problèmes de restructuration du secteur de la pêche. Toute augmentation de concours dans le secteur de la pêche au sein d'un programme devrait donc s'effectuer aux dépens d'autres priorités communautaires déjà convenues.

Indications were given that socio-economic impacts on the upstream sector, in particular shipbuilding, repairing and maintenance, and on the downstream sector would vary from country to country, but could be locally quite major.
Selon certaines indications, des effets socio-économiques sur le secteur en amont, notamment la construction de bateaux, la réparation et l'entretien, et sur le secteur en aval, varieraient d'un pays à l'autre mais pourraient être très importants à l'échelle locale.