That decision ruled that aid given by the German Land of Thuringia to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH was incompatible with the EC Treaty because it was liable to distort competition within the Single Market and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/1588).
Cette décision disposait que les aides accordées par le Land allemand de Thuringe au porcelainier allemand Kahla Porzellan GmbH et à la société qui lui a succédé, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, étaient incompatibles avec le traité CE, dans la mesure où elles étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun, et qu’elles devaient être récupérées auprès de leurs bénéficiaires (voir IP/02/1588).
