In addition to its findings in this regard in the Opening Decision, given the position expressed by the United Kingdom, the Commission points out that the Court of Justice has consistently held that where a positive Commission decision is challenged within the prescribed time-limits and annulled by the Court, the general principles of Union law, and in particular the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations, do not preclude the Commission from declaring that a given aid measure constitutes unlawful and incompatible aid and from ordering recovery.
En plus de ses conclusions à cet égard dans la décision d'ouverture, compte tenu de la position exprimée par le Royaume-Uni, la Commission souligne que la Cour de justice a jugé de façon constante que lorsqu'une décision positive de la Commission a été contestée dans les délais prescrits et cassée par le Tribunal, les principes généraux du droit de l'Union, et en particulier ceux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, n'excluent pas la possibilité pour la Commission de déclarer qu'une mesure d'aide donnée constitue une aide illégale et incompatible et d'ordonner sa récupération.