Given that the minister, in introducing this particular section of the Criminal Code, said that recruiting was a part of the offence, and given that case law — not many cases, but some — have used this section to prosecute those who recruit, where do you see the need to bring in your legislation?
Étant donné que la ministre a dit que le recrutement faisait partie de l'infraction, lorsqu'elle a présenté l'alinéa en question du Code criminel, et que la jurisprudence — ce n'est pas dans tous les cas, mais dans certains — montre qu'on a eu recours à cet alinéa pour intenter des poursuites contre ceux qui font du recrutement, pourquoi croyez-vous que votre projet de loi est nécessaire?