In the R. v Gladue decision [1999], later confirmed by the R. v Wells [2000] decision, the court determined that this section does not alter the fundamental duty of the sentencing judge to impose a sentence that suits both the offence and the offender, but that the sentence must include a consideration for the community context of the aboriginal offender.
Ainsi, dans l'affaire R. c. Gladue [1999] et confirmé par la suite dans l'affaire R. c. Wells [2000], le tribunal a déterminé que cet article ne modifiait pas l'obligation du juge d'infliger une peine appropriée pour l'infraction et le délinquant, mais que la sanction devait prendre en compte le point de vue de la collectivité du délinquant autochtone.