Vertaling van "goc did submit " (Engels → Frans) :

However, the GOC did submit for some of these programmes information and evidence indicating that they had been terminated and were not in force during the IP.
Pour certains de ces programmes, les pouvoirs publics chinois ont toutefois bien soumis des informations et des éléments de preuve, indiquant qu'il y avait été mis fin et qu'ils n'étaient plus en vigueur durant la période d'enquête.

The Commission requested from the GOC information on the market of HRS and CRS in respect to the proportion of output of HRS and CRS produced by the SOEs and private companies but the GOC did not submit any relevant information in this respect (28).
La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations sur le marché de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid et plus précisément sur la part de la production d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid qui revient aux entreprises publiques et aux entreprises privées, mais les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune information pertinente à cet égard (28).

The GOC argued that the Commission did not provide a "reasonable period" for the GOC to submit the necessary information under Article 12.7 of the SCM Agreement.
Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne leur a pas accordé un "délai raisonnable" pour communiquer les renseignements nécessaires en vertu de l'article 12, paragraphe 12.7, de l'accord SMC.

Given that the GOC did not cooperate or failed to submit any proposal for an external benchmark the Commission had to resort to facts available in order to establish an appropriate external benchmark.
Étant donné que les pouvoirs publics chinois n'ont pas coopéré et n'ont pas soumis de proposition de référence externe, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour établir une référence externe appropriée.

Therefore the Commission had to determine the existence of the subsidy programmes and establish the residual duty with regard to all the other programmes for which the GOC did not submit information and that were not available for or used by the sampled exporting producers on the basis of the evidence available on file in accordance with the provisions of Article 28(1) of the basic Regulation.
La Commission a donc dû déterminer l'existence des programmes de subventions et établir le droit résiduel en ce qui concerne tous les autres programmes pour lesquels les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni d'information et auxquels les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'ont pas eu accès ou recours en se fondant sur les preuves disponibles dans le dossier conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base.