Vertaling van "going through courts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

go to court [ go to law | proceed at law ]
se pourvoir en justice

go-through machine
métier gothrough

waiver of the right to go to court
renoncer à son droit d'aller en cour

go through (a desk)
fouiller (un pupitre)

go through
passer intr.

go to court
recourir à la justice | s'adresser à la justice

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
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address the Court through an agent, adviser or lawyer
plaider par l'intermédiaire d'un agent, conseil ou avocat

address the Court through their representatives
plaider par l'organe de son représentant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I take Senator Baker's point of how long it takes you to go through court.
J'accepte le propos du sénateur Baker quant au temps qu'il faut pour passer par le cheminement à la cour.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

Going to court and initiating extrajudicial proceedings in particular in cross-border situations should be facilitated through the availability of communication by electronic means between courts and parties to proceedings, as well as witnesses, experts and other participants.
Tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire, en particulier dans des situations transfrontières, devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que les témoins, les experts et autres participants.

As outlined in the Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018, going to court and initiating extrajudicial proceedings in cross-border situations should be facilitated through the availability of communication by electronic means between courts and parties to proceedings, as well as witnesses, victims, experts and other participants.
Comme il a été exposé dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire dans des situations transfrontières devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que pour les témoins, les victimes, les experts et autres participants.

Marijuana possession would still be illegal, but the person would be fined similar to receiving a traffic ticket, instead of having to go through courts if they are caught through simple possession.
La possession de marijuana serait toujours illégale, mais la personne en cause se verrait remettre une contravention, un peu comme pour une infraction au code de la route, et n'aurait pas à se présenter devant les tribunaux pour une affaire de possession simple.

In other Member States, the length of the whole procedure going through three Court hearings may even exceed 5 years in some complex cases.
Dans d’autres États membres, la procédure entière, menée par trois instances différentes, peut même durer plus de cinq ans pour les affaires les plus complexes.