Traduction de «going to reject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge
calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas

rejection coefficient [ rejection | retention | retention coefficient | rejection factor | rejection rate ]
taux de rétention [ taux de rejet ]

reject bin [ reject pocket | reject stacker | reject box ]
case rebut [ case de rebut | casier de rejet | bac de rejets ]

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

image frequency rejection ratio | image rejection ratio | image-rejection ratio
affaiblissement sur la fréquence conjuguée | affaiblissement sur la fréquence-image

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

go-no go gage [ go, no-go gauge | go, no-go adapter ]
calibre entre - n'entre pas

sea going vessel | seagoing vessel | sea going ship | ocean going vessel | oceangoing vessel | ocean-going vessel | ocean going ship
navire de haute mer | navire de mer | bateau de mer | navire au long cours | navire long-courrier | long-courrier | navire hauturier | hauturier | navire océanique | navire deepsea

recommendation of rejection | proposal for the rejection | rejection proposal
recommandation de rejet

go/no-go decision | go/no-go
décision de poursuite/arrêt | poursuite ou arrêt | décision de go/no-go | go/no-go décision | go/no-go

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where an applicant for protection has had the benefit of a fair and full procedure in which all forms of need for international protection and all obstacles to return have been considered, his application has been rejected and he has no other right of residence, he must leave the territory and return to his country of origin or go to a third country.
Ainsi, lorsqu'un demandeur de protection a bénéficié d'une procédure équitable et complète, où tous les besoins de protection internationale et les obstacles au retour ont été examinés, que sa demande a été rejetée, et qu'il n'existe plus d'autre droit à séjourner, il doit quitter le territoire et retourner dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.

2. Partial access may be rejected if such rejection is justified by overriding reasons of general interest, suitable for securing the attainment of the objective pursued, and does not go beyond what is necessary to attain that objective.
2. L’accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, s’il est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

2. Partial access may be rejected if such rejection is justified by overriding reasons of general interest, suitable for securing the attainment of the objective pursued, and does not go beyond what is necessary to attain that objective .
2. L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.
3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.

Therefore, like Mrs Bowles, I am going to reject the proposal in its entirety.
Par conséquent, comme M Bowles, je vais rejeter la proposition dans sa totalité.

However, the Blue Card may represent a step backwards if Member States are not going to reject applications for exemptions from this for those sectors of the labour market where access is restricted for workers from the new Member States, based on the transitional measures provided for in the accession treaties.
Mais elle pourrait par contre représenter un recul si les États membres ne rejettent pas les demandes d’exemption à ce régime pour les secteurs du marché du travail dans lesquels, en vertu des mesures transitoires prévues par les traités d’adhésion, l’accès au marché du travail pour les travailleurs des nouveaux États membres reste limité.

We are also going to reject Amendment 18, because it seems to us to be reasonable to be able to limit for a maximum period of up to fifteen years the right of international services to cabotage when that means competing with another previous State concession awarded by means of a transparent and open public procedure.
Nous allons également rejeter l’amendement 18, parce qu’il nous semble être raisonnable de limiter à une durée de 15 ans maximum le droit des services internationaux au cabotage quand cela implique une concurrence avec une autre concession nationale antérieure octroyée à l’aide d’une procédure publique transparente et ouverte.

4. The obligations specified in paragraph 1(d) and (e) shall likewise cease once the Member State responsible for examining the application has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel.
4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e), cessent également dès que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre.

1. there is a serious lack of coordination and cooperation between the judicial systems of the Member States, particularly between prosecution services (requests for evidence left unanswered for years; appeals with suspensive effect; obsolete procedures which oblige magistrates to go through diplomatic channels; cooperation requests rejected on the grounds of the dual criminality rule; conflicts of competence resulting in the rejection of cooperation or extradition requests);
1. les systèmes judiciaires des États membres de l'Union se caractérisent par un grave défaut de coordination et de coopération, en particulier au niveau des parquets (commissions rogatoires aux travaux restés en suspens durant des années; recours suspensifs; procédures désuètes qui obligent les magistrats à passer par les voies diplomatiques; refus de coopération motivés par l'application du principe de la double incrimination; conflits de compétences qui amènent au rejet des demandes de coopération ou d'extradition);