They make these payments subject, as is the case with all CAP direct payments, to the same statutory EU environmental and food safety standards, through cross-compliance, and rules of good agricultural and environmental practice,as well as to the modulation and financial discipline mechanisms.
Ce paiement agricole unique sera soumis, comme tous les paiements directs prévus pour la PAC, aux normes réglementaires européennes environnementales et de sécurité alimentaire, grâce à l'écoconditionnalité et aux règles de bonnes pratiques agricole et environnementale, de même qu'il sera soumis aux mécanismes de modulation et de discipline financière récemment mis au point.