Vertaling van "good whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

Honourable senators, good whistle-blowing legislation is unlikely to be successful if it is not very carefully drafted to include certain critical requirements.
Honorables sénateurs, une loi sur la dénonciation ne peut être efficace que si elle est scrupuleusement rédigée pour y inclure certaines exigences essentielles.

In response to Mr Harbour's questions relating to whistle-blowing and to the code of good administrative behaviour, obviously we require changes to the Staff Regulations in order to secure the necessary advances on the existing legislation relating to the duty to report suspected wrongdoing that has an effect on the financial wellbeing of the European Communities.
En réponse aux questions de M. Harbour par rapport au droit de divulgation et au code de bonne conduite administrative, il est évident que nous devons apporter des modifications au statut du personnel pour pouvoir garantir les progrès nécessaires au niveau de législation existante quant au devoir de faire état des dysfonctionnements suspectés susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.

The first is one that we have specifically asked you about as an aspect of a modern public organisation: a policy for whistle-blowing – and the English terminology is now being widely accepted as a very good way of identifying a policy where officials believe and are confident that if they find wrongdoing they can report it without fear of recrimination or their careers being affected.
Nous vous avons interrogé sur le premier en tant qu'élément d'une organisation publique moderne : je veux parler de la politique de la sonnette d'alarme - terme repris de la terminologie anglaise, actuellement largement accepté pour définir une politique par laquelle les fonctionnaires savent et sont convaincus qu'ils peuvent faire état de tout dysfonctionnement sans craindre de récrimination ou de menace pour leur carrière.

As the honourable Member would expect, this institution will take account of the breadth of provision and seek to ensure that in terms of accessibility, usability and career security we provide the best possible attainable system to ensure effective whistle-blowing because we believe it to be appropriate as a complement to good conduct in an international publicly accountable administration.
Monsieur le Député, comme vous pouvez le penser, la Commission tiendra compte de l'ampleur de cette réglementation et s'efforcera de garantir que, du point de vue accessibilité, utilité et sécurité de carrière, nous fournirons le meilleur système possible de dénonciation efficace, parce que nous croyons que c'est le complément indispensable à la bonne conduite d'une administration internationale publiquement responsable.

Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.
Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.