Traduction de «honourable senators good whistle-blowing legislation » (Anglais → Français) :

Honourable senators, good whistle-blowing legislation is unlikely to be successful if it is not very carefully drafted to include certain critical requirements.
Honorables sénateurs, une loi sur la dénonciation ne peut être efficace que si elle est scrupuleusement rédigée pour y inclure certaines exigences essentielles.

To give honourable senators some reflection on what was included in Bill C-2, there was conflict of interest legislation; there was access to information; there was the creation of the Director of Public Prosecutions; there was a Public Appointments Commission; there was lobbying legislation; and there was a Parliamentary Budget Officer, an Ethics Commissioner, the Procurement Ombudsman and the Public Sector Integrity Commissioner with respect to whistle-blowing legislation.
Pour donner matière à réflexion aux sénateurs sur ce qui se trouvait dans le projet de loi C-2, je leur rappelle qu'il y était question de règles régissant les conflits d'intérêts, d'accès à l'information, de la nomination d'un directeur des poursuites pénales, d'une commission des nominations publiques, de mesures législatives sur le lobbyisme, d'un directeur parlementaire du budget, d'un commissaire à l'éthique, d'un ombudsman de l'approvisionnement et d'un commissaire à l'intégrité du secteur public prévu dans le projet de loi sur la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles.

Mr. Sauvageau asked you for some great examples of good whistle-blowing legislation from around the world and asked you for some bad examples.
M. Sauvageau vous a demandé quelques exemples positifs de lois efficaces en matière de dénonciation des actes répréhensibles ailleurs dans le monde, et il vous a également demandé des exemples négatifs.

Knowing the interest of all honourable senators to set in place the right mechanism for whistle-blowing, does the minister agree or does the government agree, in principle, that we do need whistle-blowing legislation as promised by the Prime Minister in his letter way back in 1993?
Sachant tout l'intérêt que les honorables sénateurs attachent à l'établissement d'un mécanisme adéquat de dénonciation dans l'intérêt public, est-ce que madame le ministre ou le gouvernement convient en principe que nous avons besoin de mesures législatives sur cette question, comme le premier ministre l'avait promis dans sa lettre de 1993?

In response to Mr Harbour's questions relating to whistle-blowing and to the code of good administrative behaviour, obviously we require changes to the Staff Regulations in order to secure the necessary advances on the existing legislation relating to the duty to report suspected wrongdoing that has an effect on the financial wellbeing of the European Communities.
En réponse aux questions de M. Harbour par rapport au droit de divulgation et au code de bonne conduite administrative, il est évident que nous devons apporter des modifications au statut du personnel pour pouvoir garantir les progrès nécessaires au niveau de législation existante quant au devoir de faire état des dysfonctionnements suspectés susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.

As the honourable Member would expect, this institution will take account of the breadth of provision and seek to ensure that in terms of accessibility, usability and career security we provide the best possible attainable system to ensure effective whistle-blowing because we believe it to be appropriate as a complement to good conduct in an international publicly accountable administration.
Monsieur le Député, comme vous pouvez le penser, la Commission tiendra compte de l'ampleur de cette réglementation et s'efforcera de garantir que, du point de vue accessibilité, utilité et sécurité de carrière, nous fournirons le meilleur système possible de dénonciation efficace, parce que nous croyons que c'est le complément indispensable à la bonne conduite d'une administration internationale publiquement responsable.

Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.
Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.