Vertaling van "goods being taxed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

tax exempted goods | tax-free goods
biens exonérés d'impôt

axle tax [ heavy goods vehicle road tax ]
taxe à l'essieu [ taxe de circulation des poids lourds ]

Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]
Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services
biens et services [ bien économique ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promoting tax good governance worldwide and tackling uncooperative tax jurisdictions:The EU has a number of tools at its disposal to promote tax good governance worldwide, such as agreements with third countries and development assistance.
Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives: l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l'aide au développement.

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.
La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

EU countries may require that excise goods carry tax markings or national identification marks.
Les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise aient une marque fiscale ou nationale de reconnaissance.

1. Without prejudice to Article 7(1), Member States may require that excise goods carry tax markings, national identification marks or any other form of serial or authentication mark used for fiscal purposes at the time when they are released for consumption in their territory, or, in the cases provided for in Article 31(1), first subparagraph, and Article 34(1), when they enter their territory.
1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales, de marques nationales de reconnaissance ou de toute autre forme de marques de sérialisation ou d'authentification utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.

1. Without prejudice to Article 7(1), Member States may require that excise goods carry tax markings or national identification marks used for fiscal purposes at the time when they are released for consumption in their territory, or, in the cases provided for in Article 31(1), first subparagraph, and Article 34(1), when they enter their territory.
1. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 34, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire.

If we in Europe are not ahead of the rest of the world in our ability to create new ideas and new innovations, we will lose. No matter how good our tax regimes or infrastructure, if we do not have the brains, intelligence and capacity to utilise and exploit those ideas, then we will fail.
Si, en Europe, nous ne sommes pas en avance par rapport au reste du monde, en termes de capacité à formuler de nouvelles idées et à créer des innovations, nous serons perdants. Quelle que soit la qualité de nos régimes fiscaux ou de notre infrastructure, si nous ne disposons pas des idées, de l’intelligence et de la capacité à utiliser et à exploiter ces idées, nous serons tenus en échec.

To buy a ticket from Malta to Brussels it costs around 104 Euros if you get a good price, taxes and surcharges on it amount to 126 Euros, that means 121% of the price; between Malta and London 200% of the price, are taxes and other ‘charges’.
Un billet entre Malte et Bruxelles coûte environ 104 euros, si vous obtenez un bon prix. Les taxes et suppléments s’élevant à 126 euros, soit 121 % du prix; entre Malte et Londres, les taxes et autres «frais» représentent 200 % du prix.

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due: