Traduction de «governance framework have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The EU corporate governance framework
Livre vert Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

IM/IT Governance Framework
Cadre de régie de la GI-TI

Informatics Governance Framework
Cadre de régie de l'informatique

Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency
Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared
respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being notified to the Commission.
Néanmoins, les événements récents ont clairement montré que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires ne parvient pas encore à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient notifiées à la Commission.

– having regard to its resolution of 24 June 2015 on ‘the review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’,
– vu sa résolution du 24 juin 2015 sur "l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux",

12. Insists that the evaluation of the state of the Single Market should be made a part of the economic governance framework, laying the foundation for an annual Single Market cycle by reinforcing a pillar dedicated to the Single Market within the European Semester; notes that such an integrated policy framework could be a helpful contribution to identifying the obstacles to the functioning of the Single Market while enhancing the implementation of the EU’s economic governance rules; underlines that the full implementation of the revised public procurement directives, particularly their rules on award criteria, can help public authorities to better spend public resources and avoid unnecessary environmental and social costs in the long run, thereby having a positive effect on the stability of public finances;
12. insiste pour que l'évaluation de l'état du marché unique fasse partie du cadre de gouvernance économique, jetant ainsi les bases d'un cycle annuel sur le marché unique grâce au renforcement d'un pilier consacré au marché unique dans le contexte du semestre européen; observe que ce cadre stratégique intégré pourrait constituer une aide utile en vue de déterminer les obstacles au fonctionnement du marché unique tout en renforçant l'application des règles de gouvernance économique de l'Union; souligne que la mise en œuvre complète des directives révisées relatives aux marchés publics, en particulier leurs règles concernant les critères d'attribution, peut aider les pouvoirs publics à mieux dépenser les ressources publiques et à éviter à terme des coûts environnementaux et sociaux inutiles, ce qui aurait un effet bénéfique sur la stabilité des finances publiques;

1. Underlines the fact that the European Union’s economic governance framework should aim to be a steering instrument to correct major economic imbalances, including unemployment rates, which have caused sharp reductions in growth, and rising inequalities, and which have put European economies at risk; recalls that EU28 overall debt has fallen from 4.5% of GDP in 2011 to a forecast 3% of GDP in 2014; recalls, however, that the economic balance in the whole cycle should more efficiently boost smart, sustainable and inclusive growth, which has continued to be modest or has stagnated in recent years and is projected to remain below 1.5 %, according to the EU GDP growth forecasts; recalls that measures to ensure sustainable and inclusive growth must also be aimed at fulfilling and fostering more efficiently the EU 2020 strategy targets on employment and poverty, because progress has been insufficient;
1. souligne le fait que le cadre européen de gouvernance économique devrait être un instrument d'orientation indispensable pour corriger les grands déséquilibres économiques, comme le taux de chômage, qui ont entraîné un fort recul de la croissance et un creusement des inégalités et qui ont mis en péril les économies européennes; rappelle que la dette totale des vingt-huit États membres devrait passer de 4,5 % du PIB en 2011 à une prévision de 3 % en 2014; ajoute cependant que l'équilibre économique de l'ensemble du cycle devrait stimuler plus efficacement une croissance intelligente, durable et inclusive, car celle-ci est demeurée modeste ou a stagné ces dernières années et ne devrait pas dépasser 1,5 %, d'après les prévisions de croissance du PIB européen; fait également observer que les mesures destinées à garantir une croissance durable et inclusive devraient également viser à atteindre plus efficacement les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, car les progrès en la matière sont insuffisants;

D. whereas the Commission should monitor the Single Market taking account of the quality of the implementation of measures relevant to the economic governance framework; whereas the Commission should include in the annual governance check-up and the scoreboard obstacles to the implementation of Single Market legislation; whereas monitoring should assess the extent to which consumers, citizens and businesses alike benefit from the Single Market and take into account the challenges faced by consumers and businesses operating across the Single Market, in particular in areas where Member States have not implemented or enforced Single Market legislation;
D. considérant que la Commission devrait contrôler le marché unique en tenant compte de la qualité de la mise en œuvre des mesures concernant le cadre de gouvernance économique; que la Commission devrait intégrer au bilan annuel de gouvernance et au tableau de bord les obstacles à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; que ce contrôle devrait déterminer dans quelle mesure les consommateurs, les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et tenir compte des défis rencontrés par les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique, en particulier dans les domaines où les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué la législation relative au marché unique;

This requires giving both issuers and investors the opportunity to be far more active on other EU capital markets and to have confidence that the companies they invest in have equivalent corporate governance frameworks.
Cela supposera de donner aux émetteurs comme aux investisseurs l'opportunité de jouer un rôle beaucoup plus actif sur les autres marchés de capitaux de l'UE, ainsi que l'assurance que les sociétés dans lesquelles ils investissent sont régies par des règles de gouvernement d'entreprise similaires.

Recent developments in the Union’s economic governance framework have had an impact on the statistical domain and should be taken into account.
Les évolutions récentes du cadre de gouvernance économique de l’Union ont eu un impact sur le domaine statistique et devraient être prises en compte.

– having regard to the Commission Green Paper of 5 April 2011 on the EU corporate governance framework (COM(2011)0164),
– vu le Livre vert de la Commission, du 5 avril 2011, sur le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE (COM(2011)0164),

4. Where formal agreements have been established between the different tiers of government below national level, the Member State shall take account of these multi-level governance agreements in accordance with its institutional and legal framework.
4. Lorsque des accords officiels ont été conclus entre les différents niveaux de pouvoirs à un niveau inférieur au niveau national, l’État membre tient compte de ces accords de gouvernance à niveaux multiples conformément à son cadre institutionnel et juridique.

The purpose of that Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.
Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.